Décret n°2009-1440 du 23 novembre 2009

Article 6

Créé le 26 novembre 2009

Les dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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En vigueur depuis le jeudi 26 novembre 2009