Code de la défense

Article D3123-17

Article D3123-17

Une décision du ministre de la défense fixe les effectifs des agents sur contrat adjoints du contrôle et des personnels civils ou militaires affectés au contrôle général des armées par les directions ou services.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 28 novembre 2008

Abrogé le jeudi 26 novembre 2009

Une décision du ministre de la défense fixe les effectifs des agents sur contrat adjoints du contrôle et des personnels civils ou militaires affectés au contrôle général des armées par les directions ou services.