Décret n°2009-141 du 10 février 2009

Article 4

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Article 4

Les actions en justice engagées par le président du Conseil de la concurrence sur le fondement du III de l'article L. 442-6 du même code sont poursuivies par le président de l'Autorité de la concurrence.

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En vigueur depuis le 13 novembre 2008

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Transfert des actions en justice à l'Autorité de la concurrence

Résumé. Le président de l'Autorité de la concurrence reprend les actions en justice commencées par le président du Conseil de la concurrence.

Les actions en justice engagées par le président du Conseil de la concurrence sur le fondement du III de l'article L. 442-6 du même code sont poursuivies par le président de l'Autorité de la concurrence.

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