Article R461-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature et de représentation à l'Autorité de la concurrence
Résumé Le président de l'Autorité de la concurrence peut déléguer des tâches de signature et de représentation à d'autres agents, sauf pour certaines dépenses.
A l'exception des dépenses relatives aux services d'instruction dont l'ordonnancement est délégué au rapporteur général, le président de l'Autorité de la concurrence peut déléguer sa signature à tout agent d'encadrement pour engager les dépenses et signer les marchés et les contrats. Il peut également déléguer le soin de représenter l'Autorité devant toute juridiction.
Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées auprès du conseil par arrêté du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie dans les conditions prévues par les articles R. 1617-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
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