Code de commerce

Article R461-2

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Article R461-2

A l'exception des dépenses relatives aux services d'instruction dont l'ordonnancement est délégué au rapporteur général, le président de l'Autorité de la concurrence peut déléguer sa signature à tout agent d'encadrement pour engager les dépenses et signer les marchés et les contrats. Il peut également déléguer le soin de représenter l'Autorité devant toute juridiction.

Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées auprès du conseil par arrêté du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie dans les conditions prévues par les articles R. 1617-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (Gestion financière des collectivités territoriales).

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 15 novembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs et création de régies par le président de l'Autorité

Résumé. Le président de l'Autorité de la concurrence peut déléguer certaines tâches financières et juridiques à des agents ou créer des régies de recettes et dépenses.

A l'exception des dépenses relatives aux services d'instruction dont l'ordonnancement est délégué au rapporteur général, le président de l'Autorité de la concurrence peut déléguer sa signature à tout agent d'encadrement pour engager les dépenses et signer les marchés et les contrats. Il peut également déléguer le soin de représenter l'Autorité devant toute juridiction.

Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées auprès du conseil par arrêté du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie dans les conditions prévues par les articles R. 1617-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (Gestion financière des collectivités territoriales).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 15 novembre 2008

Modifié parDécret n°2009-141 du 10 février 2009art. 3 : Extension des pouvoirs de délégation du président de l'Autorité

En résumé. La délégation de signature du président de l'Autorité de la concurrence est étendue à tout agent d'encadrement et inclut désormais la représentation devant les juridictions.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. Le changement de nom du 'Conseil de la concurrence' en 'Autorité de la concurrence' reflète une évolution institutionnelle.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au vendredi 14 novembre 2008

Source : Légifrance