Décret n°2009-141 du 10 février 2009

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

.

Art. R461-2

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Extension des pouvoirs de délégation du président de l'Autorité

Résumé. Le président de l'Autorité de la concurrence peut maintenant déléguer sa signature à tous les agents d'encadrement et leur permettre de représenter l'autorité devant les tribunaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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