Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des pouvoirs de délégation du président de l'Autorité
Résumé. Le président de l'Autorité de la concurrence peut maintenant déléguer sa signature à tous les agents d'encadrement et leur permettre de représenter l'autorité devant les tribunaux.
A modifié les dispositions suivantes :