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Article R461-1

Créé le 27 mars 2007 · En vigueur depuis le 15 novembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle et représentation du président de l'Autorité de la concurrence

Résumé. Le président de l'Autorité de la concurrence représente cette institution en justice et dans les actes civils, peut déléguer certaines tâches à un vice-président, et est remplacé par ce dernier en cas d'absence ou de vacance du poste.

Le président de l'Autorité de la concurrence la représente en justice et dans tous les actes de la vie civile. Dans ce cadre, il signe les actes et pièces au nom de l'Autorité.
Le président de l'Autorité de la concurrence a qualité pour agir en demande et en défense et présenter des observations devant toute juridiction au nom de cette Autorité.

Le président de l'Autorité de la concurrence peut, dans les cas prévus par le livre IV, déléguer certaines de ses attributions à un vice-président.

Le président de l'Autorité de la concurrence est suppléé, en cas d'absence ou d'empêchement, par un vice-président. En cas de vacance du poste de président, le vice-président dont la nomination dans cette fonction est la plus ancienne assure l'intérim.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 15 novembre 2008

Modifié parDécret n°2009-141 du 10 février 2009art. 1

En résumé. La nouvelle version précise les pouvoirs de représentation et d'action en justice du président de l'Autorité de la concurrence, qui n'étaient pas explicitement mentionnés dans la version précédente.

Le président de l'Autorité de la concurrence la représente en justice et dans tous les actes de la vie civile. Dans ce cadre, il signe les actes et pièces au nom de l'Autorité. Le président de l'Autorité de la concurrence a qualité pour agir en demande et en défense et présenter des observations devant toute juridiction au nom de cette Autorité.

Le président de l'Autorité de la concurrence peut, dans les cas prévus par le livre IV, déléguer certaines de ses attributions à un vice-président.

Le président de l'Autorité de la concurrence est suppléé, en…

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Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer 'Conseil de la concurrence' par 'Autorité de la concurrence', reflétant un changement d'appellation institutionnelle.

Le président de l'Autorité de la concurrence peut, dans les cas prévus par le livre IV, déléguer certaines de ses attributions à un vice-président.

Le président de l'Autorité de la concurrence est suppléé, en cas d'absence ou d'empêchement, par un vice-président. En cas de vacance du poste de président, le vice-président dont la nomination dans cette fonction est la plus ancienne assure l'intérim.

A l'occasion de la procédure de recours devant la cour d'appel de Paris contre ses décisions, l'Autoritéde la concurrence est représentée par son président ou la personne que ce dernier désigne à cet effet.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au vendredi 14 novembre 2008

Le président du Conseil de la concurrence peut, dans les cas prévus par le livre IV, déléguer certaines de ses attributions à un vice-président.

Le président du Conseil de la concurrence est suppléé, en cas d'absence ou d'empêchement, par un vice-président. En cas de vacance du poste de président, le vice-président dont la nomination dans cette fonction est la plus ancienne assure l'intérim.

A l'occasion de la procédure de recours devant la cour d'appel de Paris contre ses décisions, le Conseil de la concurrence est représenté par son président ou la personne que ce dernier désigne à cet effet.