Décret n°2009-141 du 10 février 2009

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

.

Art. R461-1

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Précision des pouvoirs du président de l'Autorité de la concurrence

Résumé. Le président de l'Autorité de la concurrence peut désormais représenter et agir en justice pour cette institution.

A modifié les dispositions suivantes :

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