Créé le 27 mars 2007 · En vigueur depuis le 15 novembre 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règlement intérieur de l'Autorité de la concurrence
Résumé. L'Autorité de la concurrence crée ses propres règles de fonctionnement, qui sont publiées officiellement.
L'Autorité de la concurrence établit son règlement intérieur, qui fixe notamment les conditions de son fonctionnement administratif. Ce règlement intérieur est publié au Journal officiel de la République française.
L'organisation de l'Autorité de la concurrence est fixée par décision de son président.