Article R461-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Établissement et publication du règlement intérieur de l'Autorité de la concurrence
Résumé L'Autorité de la concurrence fait ses propres règles administratives et les publie.
L'Autorité de la concurrence établit son règlement intérieur, qui fixe notamment les conditions de son fonctionnement administratif. Ce règlement intérieur est publié au Journal officiel de la République française.
L'organisation de l'Autorité de la concurrence est fixée par décision de son président.
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