Code de commerce

Article R461-8

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Article R461-8

L'Autorité de la concurrence établit son règlement intérieur, qui fixe notamment les conditions de son fonctionnement administratif. Ce règlement intérieur est publié au Journal officiel de la République française.

L'organisation de l'Autorité de la concurrence est fixée par décision de son président.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 15 novembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règlement intérieur de l'Autorité de la concurrence

Résumé. L'Autorité de la concurrence crée ses propres règles de fonctionnement, qui sont publiées officiellement.

L'Autorité de la concurrence établit son règlement intérieur, qui fixe notamment les conditions de son fonctionnement administratif. Ce règlement intérieur est publié au Journal officiel de la République française.

L'organisation de l'Autorité de la concurrence est fixée par décision de son président.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 15 novembre 2008

Modifié parDécret n°2009-139 du 10 février 2009art. 3 : Modification des références au Conseil de la concurrence

En résumé. Le texte remplace 'Conseil de la concurrence' par 'Autorité de la concurrence' et ajoute que le règlement intérieur est publié au Journal officiel.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au vendredi 14 novembre 2008

Source : Légifrance