Code de commerce

Article R461-5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R461-5

Le rapporteur général peut faire appel à des rapporteurs extérieurs choisis parmi les membres du Conseil d'Etat, les magistrats, les fonctionnaires de catégorie A ou les agents contractuels de l'Etat de niveau équivalent en activité ou ayant fait valoir leurs droits à la retraite.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 15 novembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recrutement de rapporteurs extérieurs par le rapporteur général

Résumé. Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence peut recruter des rapporteurs extérieurs parmi des profils qualifiés.

Le rapporteur général peut faire appel à des rapporteurs extérieurs choisis parmi les membres du Conseil d'Etat, les magistrats, les fonctionnaires de catégorie A ou les agents contractuels de l'Etat de niveau équivalent en activité ou ayant fait valoir leurs droits à la retraite.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 15 novembre 2008

Modifié parDécret n°2009-139 du 10 février 2009art. 3 : Modification des références au Conseil de la concurrence

En résumé. Le changement de poste de 'président de l'Autorité de la concurrence' à 'rapporteur général' élargit les personnes habilitées à désigner des rapporteurs extérieurs.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. Le texte modifie le titre du président concerné, passant de 'président du Conseil de la concurrence' à 'président de l'Autorité de la concurrence'.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au vendredi 14 novembre 2008

Source : Légifrance