Article R461-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination des rapporteurs extérieurs par le rapporteur général
Résumé Le rapporteur général peut choisir des experts pour l'aider, parmi des membres du Conseil d'État, des magistrats, ou des fonctionnaires.
Le rapporteur général peut faire appel à des rapporteurs extérieurs choisis parmi les membres du Conseil d'Etat, les magistrats, les fonctionnaires de catégorie A ou les agents contractuels de l'Etat de niveau équivalent en activité ou ayant fait valoir leurs droits à la retraite.
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