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Décret n°2009-114 du 30 janvier 2009

relatif à l'indemnité temporaire accordée aux personnels retraités relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la loi de finances rectificative pour 2008, notamment son article 137,
Décrète :

En vigueur depuis le 1 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités temporaires pour les pensionnés en outre-mer

Résumé. Un décret de 2009 fixe des pourcentages d'indemnité temporaire pour les pensionnés dans certaines collectivités d'outre-mer.
L'indemnité temporaire accordée aux pensionnés, fonctionnaires civils et militaires, titulaires de pensions concédées au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite, prévue au I de l'article 137 de la loi de finances rectificative pour 2008, est égale à un pourcentage du montant en principal de la pension, fixé selon les dispositions du tableau ci-dessous :
COLLECTIVITÉ TAUX DE L'INDEMNITÉ
temporaire
La Réunion 35 %
Mayotte 35 %
Saint-Pierre-et-Miquelon 40 %
Nouvelle-Calédonie 75 %
Wallis-et-Futuna 75 %
Polynésie française 75 %

En vigueur depuis le 1 février 2009

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Plafonds et réductions des indemnités temporaires dans les DOM-TOM

Résumé. Un décret fixe les plafonds des indemnités temporaires pour les pensionnés dans les DOM-TOM, avec des réductions annuelles si le montant dépasse ces plafonds.

Le montant annuel des indemnités temporaires octroyées avant le 1er janvier 2009 mentionné au IV de l'article 137 de la loi de finances rectificative pour 2008 ne peut excéder au 1er janvier 2018 :
a) 10 000 € pour la Réunion, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
b) 18 000 € pour la Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna et la Polynésie française.
Avant le 1er janvier 2018, lorsque le montant de ces indemnités temporaires est supérieur à ce plafond, il est réduit le 1er janvier de chaque année de 10 % de l'écart initial entre sa valeur au 31 décembre 2008 et le plafond fixé aux alinéas précédents.

En vigueur depuis le 1 février 2009

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Règles de résidence pour les pensionnés

Résumé. Les retraités qui ont commencé à résider après le 13 octobre 2008 suivent les règles des articles 4 et 5, sauf pour certains enseignants et fonctionnaires qui peuvent bénéficier des règles de l'article 2 s'ils remplissent certaines conditions.

Les pensionnés dont la date d'effectivité de la résidence est postérieure au 13 octobre 2008 sont soumis aux dispositions des articles 4 (Plafonds des indemnités temporaires pour les pensionnés) et 5 (Diminution progressive du plafond d'une indemnité temporaire) du présent décret.
Par exception, sous réserve de justifier de l'exercice de leur activité dans l'une des six collectivités mentionnées à l'article 1er (Indemnités temporaires pour les pensionnés d'outre-mer) du présent décret ainsi que d'une date d'effectivité de résidence antérieure au 13 octobre 2008, bénéficient des dispositions fixées à l'article 2 (Plafonds et réductions des indemnités temporaires pour les territoires d'outre-mer) du présent décret :
a) Les instituteurs et les professeurs des écoles ayant fait une demande de départ à la retraite avant le 1er janvier 2009 et maintenus en service au titre de l'année scolaire 2008-2009 en application de l'article L. 921-4 du code de l'éducation (Maintien en activité des enseignants du primaire jusqu'à la fin de l'année scolaire) ;
b) Les fonctionnaires justifiant d'une date d'effet de la pension antérieure au 1er janvier 2009 mais maintenus en activité dans l'intérêt du service au-delà de cette date.

En vigueur depuis le 1 février 2009

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Plafonds des indemnités temporaires pour les pensionnés

Résumé. Un décret fixe les plafonds des indemnités temporaires pour les pensionnés dans certaines collectivités françaises, avec des montants variables selon les territoires et les années.
Le plafond mentionné au III de l'article 137 de la loi de finances rectificative pour 2008 est fixé à 8 000 € pour les indemnités temporaires octroyées à compter du 1er janvier 2009 et jusqu'au 31 décembre 2018 sur l'ensemble des territoires mentionnés à l'article 1er (Indemnités temporaires pour les pensionnés d'outre-mer) du présent décret.
Par exception, il est fixé comme suit, à compter du 1er janvier 2009 et jusqu'au 31 décembre 2014 s'agissant des collectivités de Nouvelle-Calédonie, de Wallis-et-Futuna et de Polynésie française :
ANNÉES MONTANT ANNUEL MAXIMUM
de l'indemnité temporaire selon la date
de première mise en paiement
(en euros)
2009 17 000
2010 15 000
2011 13 000
2012 12 000
2013 10 000
2014 10 000
Le plafond retenu lors de l'année de la première mise en paiement de l'indemnité s'applique ultérieurement sous réserve du respect des conditions d'attribution.

En vigueur depuis le 1 février 2009

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Diminution progressive du plafond de l'indemnité temporaire

Résumé. Le plafond de l'indemnité temporaire pour les pensionnés dans certaines collectivités diminue progressivement à partir de 2019.
Le plafond mentionné au III de l'article 137 de la loi de finances rectificative pour 2008 décroît à compter du 1er janvier 2019 pour l'ensemble des territoires mentionnés à l'article 1er (Indemnités temporaires pour les pensionnés d'outre-mer) du présent décret selon les dispositions du tableau ci-dessous :
ANNÉES MONTANT ANNUEL MAXIMUM
de l'indemnité temporaire selon la date
de première mise en paiement
(en euros)
2019 7   200
2020 6   400
2021 5   600
2022 4   800
2023 4   000
2024 3   200
2025 2   400
2026 1   600
2027 800
2028 0
Le plafond retenu lors de l'année de la première mise en paiement de l'indemnité s'applique ultérieurement sous réserve du respect des conditions d'attribution.

En vigueur depuis le 1 février 2009

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Conditions de résidence pour les pensionnés

Résumé. Un pensionné est considéré comme résidant officiellement après plus de 183 jours sur le territoire, et les paiements commencent le mois suivant son arrivée.

La résidence est réputée effective dès lors que le pensionné a résidé plus de 183 jours de manière continue à compter de la date de son arrivée sur le territoire. Le paiement est alors effectué à compter du premier jour du mois suivant la date d'arrivée sur le territoire ou, si le bénéficiaire réside sur le territoire depuis une date antérieure à sa cessation d'activité, suivant le mois de cessation d'activité.

En vigueur depuis le 1 février 2009

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Versement des pensions par virement bancaire

Résumé. Les pensions et indemnités temporaires doivent être versées par virement bancaire sur un compte ouvert au nom du bénéficiaire.

La pension et l'indemnité temporaire sont versées obligatoirement par virement à un compte ouvert au nom du pensionné ou de son représentant légal dans les écritures d'un établissement bancaire de la place de sa résidence.

En vigueur depuis le 1 février 2009

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Déclaration de résidence annuelle pour les pensionnés

Résumé. Les retraités doivent déclarer chaque année leur résidence et leurs absences pour toucher leur indemnité.

Le pensionné souscrit chaque année une déclaration de résidence auprès du comptable compétent pour le versement de l'indemnité à une date fixée par ce dernier. Il déclare à cette occasion ses absences sur la période écoulée.
Le comptable peut exiger toute pièce lui permettant de vérifier les conditions de résidence, notamment les documents de voyage du pensionné.

En vigueur depuis le 1 février 2009

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Conditions de versement de l'indemnité temporaire en cas d'absence du territoire

Résumé. L'indemnité temporaire s'arrête si tu quittes le territoire pour plus de trois mois par an, sauf pour raisons médicales.

L'indemnité temporaire cesse d'être due lorsque le bénéficiaire quitte définitivement le territoire. Le versement de l'indemnité temporaire cesse à compter de la date du départ du territoire.
Lorsque le total des absences du territoire est inférieur à trois mois au cours de l'année civile, le versement de l'indemnité est maintenu. Cette durée est proratisée en cas d'installation ou de départ définitif en cours d'année.
Pour les absences dont la durée cumulée est supérieure à trois mois, le paiement de l'indemnité temporaire est suspendu et reprend sans effet rétroactif à compter du premier jour du quatrième mois suivant le mois du retour.
Les absences pour raisons médicales donnant lieu à évacuation sanitaire ne sont pas prises en compte dans la computation des périodes d'absence, sous réserve de la production des pièces justificatives.

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Suppression de l'indemnité temporaire pour les retraités d'outre-mer

Résumé. Le décret supprime les règles qui accordaient une indemnité temporaire aux retraités résidant dans certains territoires d'outre-mer.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 février 2009

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 janvier 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

André Santini

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'outre-mer,

Yves Jégo

En vigueur depuis le dimanche 1 février 2009

Décret n°2009-114 du 30 janvier 2009
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Article 2
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Article 4
Article 5
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Article 8
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Article 10
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