Décret n°2009-114 du 30 janvier 2009

Article 3

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Article 3

Les pensionnés dont la date d'effectivité de la résidence est postérieure au 13 octobre 2008 sont soumis aux dispositions des articles 4 (Plafonds des indemnités temporaires pour les pensionnés) et 5 (Diminution progressive du plafond d'une indemnité temporaire) du présent décret.
Par exception, sous réserve de justifier de l'exercice de leur activité dans l'une des six collectivités mentionnées à l'article 1er (Indemnités temporaires pour les pensionnés d'outre-mer) du présent décret ainsi que d'une date d'effectivité de résidence antérieure au 13 octobre 2008, bénéficient des dispositions fixées à l'article 2 (Plafonds et réductions des indemnités temporaires pour les territoires d'outre-mer) du présent décret :
a) Les instituteurs et les professeurs des écoles ayant fait une demande de départ à la retraite avant le 1er janvier 2009 et maintenus en service au titre de l'année scolaire 2008-2009 en application de l'article L. 921-4 du code de l'éducation (Maintien en activité des enseignants du primaire jusqu'à la fin de l'année scolaire) ;
b) Les fonctionnaires justifiant d'une date d'effet de la pension antérieure au 1er janvier 2009 mais maintenus en activité dans l'intérêt du service au-delà de cette date.

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En vigueur depuis le 1 février 2009

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Règles de résidence pour les pensionnés

Résumé. Les retraités qui ont commencé à résider après le 13 octobre 2008 suivent les règles des articles 4 et 5, sauf pour certains enseignants et fonctionnaires qui peuvent bénéficier des règles de l'article 2 s'ils remplissent certaines conditions.

Les pensionnés dont la date d'effectivité de la résidence est postérieure au 13 octobre 2008 sont soumis aux dispositions des articles 4 (Plafonds des indemnités temporaires pour les pensionnés) et 5 (Diminution progressive du plafond d'une indemnité temporaire) du présent décret.
Par exception, sous réserve de justifier de l'exercice de leur activité dans l'une des six collectivités mentionnées à l'article 1er (Indemnités temporaires pour les pensionnés d'outre-mer) du présent décret ainsi que d'une date d'effectivité de résidence antérieure au 13 octobre 2008, bénéficient des dispositions fixées à l'article 2 (Plafonds et réductions des indemnités temporaires pour les territoires d'outre-mer) du présent décret :
a) Les instituteurs et les professeurs des écoles ayant fait une demande de départ à la retraite avant le 1er janvier 2009 et maintenus en service au titre de l'année scolaire 2008-2009 en application de l'article L. 921-4 du code de l'éducation (Maintien en activité des enseignants du primaire jusqu'à la fin de l'année scolaire) ;
b) Les fonctionnaires justifiant d'une date d'effet de la pension antérieure au 1er janvier 2009 mais maintenus en activité dans l'intérêt du service au-delà de cette date.

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En vigueur depuis le dimanche 1 février 2009

Source : Légifrance