Décret n°2009-114 du 30 janvier 2009

Article 7

Créé le 1 février 2009

La pension et l'indemnité temporaire sont versées obligatoirement par virement à un compte ouvert au nom du pensionné ou de son représentant légal dans les écritures d'un établissement bancaire de la place de sa résidence.

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En vigueur depuis le dimanche 1 février 2009