A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°52-1050 du 10 septembre 1952Art. 1 → Version 1Décret n°52-1050 du 10 septembre 1952Art. 2 → Version 1Décret n°52-1050 du 10 septembre 1952Art. 3 → Version 1
- Décret n°52-1050 du 10 septembre 1952Art. 1, Art. 2, Art. 3