Article 10
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°52-1050 du 10 septembre 1952 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >
1 version
4 abrogés
JORF n°0026 du 31 janvier 2009
Article 10
Historique des versions
Version 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°52-1050 du 10 septembre 1952
Art. 1, Art. 2, Art. 3