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Décret n°2009-1115 du 11 septembre 2009

relatif à l'attribution d'indemnités aux membres, aux rapporteurs et aux collaborateurs de la commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds européens

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat ;

Vu le décret n° 2008-548 du 11 juin 2008 relatif à la commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds européens,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités pour les membres de la commission de contrôle des fonds européens

Résumé. Les membres d'une commission qui contrôle les fonds européens reçoivent une indemnité pour chaque réunion à laquelle ils assistent.

Les membres de la commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds européens titulaires et suppléants mentionnés au premier alinéa de l'article 4 du décret du 11 juin 2008 susvisé (Composition et nomination des membres d'une commission) perçoivent une indemnité forfaitaire pour chacune des séances de la commission à laquelle ils sont effectivement présents.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Indemnités des rapporteurs de la commission

Résumé. Les rapporteurs de la commission reçoivent une indemnité pour chaque séance où ils interviennent.

Les rapporteurs auxquels le président de la commission peut faire appel en application de l'article 5 du décret du 11 juin 2008 susvisé (Collaboration entre inspections générales et une commission spéciale) perçoivent une indemnité forfaitaire pour chacune des séances où ils rapportent effectivement.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Indemnités des collaborateurs permanents de la commission

Résumé. Les collaborateurs permanents d'une commission reçoivent une indemnité mensuelle, dont le montant est fixé par le président selon leur travail et leur poste.

Les collaborateurs permanents de la commission perçoivent une indemnité forfaitaire mensuelle, dans la limite de valeurs maximales. Le montant de cette indemnité est déterminé par le président de la commission en fonction de la manière de servir de chaque agent, du poste qu'il occupe et de l'exercice effectif des fonctions.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Indemnités des membres et collaborateurs de la commission

Résumé. Un décret précise comment les indemnités sont attribuées aux membres et collaborateurs d'une commission interministérielle.

Un arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres chargés de l'économie, de la fonction publique et du budget détermine les taux et les modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres, aux rapporteurs et aux collaborateurs permanents de la commission.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Remboursement des frais de déplacement pour les membres d'une commission

Résumé. Les membres d'une commission peuvent se faire rembourser leurs frais de transport et de séjour pour les déplacements liés à leur mission.

Les membres de la commission, les rapporteurs et les collaborateurs mentionnés par le présent décret peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mission dans les conditions fixées par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres de l'économie et du budget de son exécution à partir du 1er janvier 2009.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2009 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 septembre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

Décret n°2009-1115 du 11 septembre 2009
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