En vigueur depuis le 1 janvier 2009
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Indemnités des rapporteurs de la commission
Les rapporteurs auxquels le président de la commission peut faire appel en application de l'article 5 du décret du 11 juin 2008 susvisé (Collaboration entre inspections générales et une commission spéciale) perçoivent une indemnité forfaitaire pour chacune des séances où ils rapportent effectivement.