Décret n°2009-1115 du 11 septembre 2009

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les rapporteurs auxquels le président de la commission peut faire appel en application de l'article 5 du décret du 11 juin 2008 susvisé (Collaboration entre inspections générales et une commission spéciale) perçoivent une indemnité forfaitaire pour chacune des séances où ils rapportent effectivement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités des rapporteurs de la commission

Résumé. Les rapporteurs de la commission reçoivent une indemnité pour chaque séance où ils interviennent.

Les rapporteurs auxquels le président de la commission peut faire appel en application de l'article 5 du décret du 11 juin 2008 susvisé (Collaboration entre inspections générales et une commission spéciale) perçoivent une indemnité forfaitaire pour chacune des séances où ils rapportent effectivement.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

Source : Légifrance