Décret n°2002-1263 du 16 octobre 2002

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les rapporteurs auxquels le président de la commission peut faire appel en application de l'

article 4 du décret du 26 avril 2002 susvisé

perçoivent une indemnité forfaitaire pour chacune des séances où ils rapportent effectivement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 octobre 2002 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance