Décret n°2002-1263 du 16 octobre 2002

Article 1

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Article 1

Les membres de la commission mentionnés au premier alinéa de l'

article 3 du décret du 26 avril 2002 susvisé

bénéficient d'indemnités dans les conditions suivantes :

les inspecteurs généraux membres titulaires perçoivent une indemnité forfaitaire mensuelle ;

les personnalités qualifiées membres titulaires perçoivent une indemnité forfaitaire pour chacune des séances de la commission à laquelle elles sont effectivement présentes ;

les inspecteurs généraux et personnalités qualifiées membres suppléants perçoivent une indemnité forfaitaire pour chacune des séances de la commission à laquelle ils sont effectivement présents.

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Créé le 18 octobre 2002 · Abrogé le 1 janvier 2009

Les membres de la commission mentionnés au premier alinéa de l'article 3 du décret du 26 avril 2002 susvisé bénéficient d'indemnités dans les conditions suivantes :

  • les inspecteurs généraux membres titulaires perçoivent une indemnité forfaitaire mensuelle ;
  • les personnalités qualifiées membres titulaires perçoivent une indemnité forfaitaire pour chacune des séances de la commission à laquelle elles sont effectivement présentes ;
  • les inspecteurs généraux et personnalités qualifiées membres suppléants perçoivent une indemnité forfaitaire pour chacune des séances de la commission à laquelle ils sont effectivement présents.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 octobre 2002 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance