Les membres de la commission mentionnés au premier alinéa de l'article 3 du décret du 26 avril 2002 susvisé bénéficient d'indemnités dans les conditions suivantes :

• les inspecteurs généraux membres titulaires perçoivent une indemnité forfaitaire mensuelle ;
• les personnalités qualifiées membres titulaires perçoivent une indemnité forfaitaire pour chacune des séances de la commission à laquelle elles sont effectivement présentes ;
• les inspecteurs généraux et personnalités qualifiées membres suppléants perçoivent une indemnité forfaitaire pour chacune des séances de la commission à laquelle ils sont effectivement présents.