Décret n°2009-1115 du 11 septembre 2009

Article 5

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Article 5

Les membres de la commission, les rapporteurs et les collaborateurs mentionnés par le présent décret peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mission dans les conditions fixées par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Remboursement des frais de déplacement pour les membres d'une commission

Résumé. Les membres d'une commission peuvent se faire rembourser leurs frais de transport et de séjour pour les déplacements liés à leur mission.

Les membres de la commission, les rapporteurs et les collaborateurs mentionnés par le présent décret peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mission dans les conditions fixées par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

Source : Légifrance