Décret n°2009-1115 du 11 septembre 2009

Article 3

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Article 3

Les collaborateurs permanents de la commission perçoivent une indemnité forfaitaire mensuelle, dans la limite de valeurs maximales. Le montant de cette indemnité est déterminé par le président de la commission en fonction de la manière de servir de chaque agent, du poste qu'il occupe et de l'exercice effectif des fonctions.

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Indemnités des collaborateurs permanents de la commission

Résumé. Les collaborateurs permanents d'une commission reçoivent une indemnité mensuelle, dont le montant est fixé par le président selon leur travail et leur poste.

Les collaborateurs permanents de la commission perçoivent une indemnité forfaitaire mensuelle, dans la limite de valeurs maximales. Le montant de cette indemnité est déterminé par le président de la commission en fonction de la manière de servir de chaque agent, du poste qu'il occupe et de l'exercice effectif des fonctions.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

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