Décret n°2009-1115 du 11 septembre 2009

Article 4

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Article 4

Un arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres chargés de l'économie, de la fonction publique et du budget détermine les taux et les modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres, aux rapporteurs et aux collaborateurs permanents de la commission.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Indemnités des membres et collaborateurs de la commission

Résumé. Un décret précise comment les indemnités sont attribuées aux membres et collaborateurs d'une commission interministérielle.

Un arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres chargés de l'économie, de la fonction publique et du budget détermine les taux et les modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres, aux rapporteurs et aux collaborateurs permanents de la commission.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

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