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Décret n°2009-1018 du 25 août 2009

portant création de la chambre de commerce et d'industrie de l'Ardèche

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code de commerce, notamment son livre VII ;

Vu le schéma directeur modifié de la chambre régionale de commerce et d'industrie Rhône-Alpes adopté par délibération du 15 octobre 2008 et approuvé par arrêté ministériel en date du 24 décembre 2008 ;

Vu la délibération du conseil municipal de Privas en date du 27 octobre 2008 ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie Nord-Ardèche en date du 30 mars 2009 ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de l'Ardèche méridionale en date du 30 mars 2009 ;

Vu la délibération du conseil général de l'Ardèche en date du 31 mars 2009,

Décrète :

En vigueur depuis le 28 août 2009

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Création de la CCI de l'Ardèche

Résumé. Un décret crée la chambre de commerce et d'industrie de l'Ardèche, basée à Privas.

Il est créé une chambre de commerce et d'industrie dénommée « chambre de commerce et d'industrie de l'Ardèche », dont le siège est situé à Privas. Cette chambre a pour circonscription consulaire le département de l'Ardèche.

En vigueur depuis le 28 août 2009

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Maintien des membres des chambres de commerce de l'Ardèche

Résumé. Les membres actuels des chambres de commerce de l'Ardèche restent en poste jusqu'à ce que les nouveaux élus prennent leur place.

Les membres, actuellement en exercice, des chambres de commerce et d'industrie Nord-Ardèche et de l'Ardèche méridionale élus en novembre 2004 sont maintenus en fonction jusqu'à l'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie de l'Ardèche.

En vigueur depuis le 28 août 2009

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Calendrier des élections pour la chambre de commerce et d'industrie de l'Ardèche

Résumé. Les élections pour choisir les membres de la chambre de commerce et d'industrie de l'Ardèche auront lieu en même temps que les prochaines élections générales des chambres de commerce.

Les élections pour la désignation des membres de la chambre de commerce et d'industrie de l'Ardèche auront lieu à la date prévue pour les prochaines élections générales des chambres de commerce et d'industrie.

En vigueur depuis le 28 août 2009

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Fonctionnement transitoire des chambres de commerce de l'Ardèche

Résumé. Les chambres de commerce de l'Ardèche restent en place jusqu'à l'élection et l'installation des nouveaux membres.

Les chambres de commerce et d'industrie Nord-Ardèche et de l'Ardèche méridionale restent en fonction jusqu'à la date d'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie de l'Ardèche.
La chambre de commerce et d'industrie de l'Ardèche entre en fonction à compter de cette même date.

En vigueur depuis le 28 août 2009

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Fusion des chambres de commerce de l'Ardèche

Résumé. Le décret organise la fusion des chambres de commerce de l'Ardèche en une seule entité, transférant leurs biens et services à la nouvelle chambre.

A la date mentionnée à l'article 4 (Fonctionnement transitoire des chambres de commerce de l'Ardèche) :
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie Nord-Ardèche et de l'Ardèche méridionale sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de l'Ardèche ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers, ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie Nord-Ardèche et de l'Ardèche méridionale sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de l'Ardèche.
Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de l'Ardèche.

En vigueur depuis le 28 août 2009

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Représentation des chambres de commerce en Ardèche

Résumé. Les chambres de commerce Nord-Ardèche et Ardèche méridionale continuent à être représentées jusqu'à la création de la chambre de commerce unique de l'Ardèche.

Jusqu'à la date mentionnée à l'article 4 (Fonctionnement transitoire des chambres de commerce de l'Ardèche), les chambres de commerce et d'industrie Nord-Ardèche et de l'Ardèche méridionale continuent à être représentées auprès de la chambre régionale de commerce et d'industrie Rhône-Alpes et de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.
A compter de la date prévue à l'article 4 (Fonctionnement transitoire des chambres de commerce de l'Ardèche), la chambre de commerce et d'industrie de l'Ardèche est représentée à la chambre régionale de commerce et d'industrie Rhône-Alpes dans les conditions fixées par l'article R. 711-47 du code de commerce (Répartition des sièges dans les chambres de commerce et d'industrie).

En vigueur depuis le 28 août 2009

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Abrogation d'un décret impérial sur les chambres de commerce

Résumé. Un ancien décret de 1869 créant des chambres de commerce à Annonay et Aubenas est annulé.

Est abrogé à compter de la date mentionnée à l'article 4 (Fonctionnement transitoire des chambres de commerce de l'Ardèche) le décret impérial du 7 avril 1869 créant une chambre de commerce à Annonay et une autre à Aubenas.

En vigueur depuis le 28 août 2009

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Application du décret sur la fusion des chambres de commerce en Ardèche

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et du commerce d'appliquer les nouvelles règles concernant la fusion des chambres de commerce en Ardèche.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 août 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le secrétaire d'Etat

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services et de la consommation,

Hervé Novelli

En vigueur depuis le vendredi 28 août 2009

Décret n°2009-1018 du 25 août 2009
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