Décret n°2009-1018 du 25 août 2009

Article 4

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Article 4

Les chambres de commerce et d'industrie Nord-Ardèche et de l'Ardèche méridionale restent en fonction jusqu'à la date d'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie de l'Ardèche.
La chambre de commerce et d'industrie de l'Ardèche entre en fonction à compter de cette même date.

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En vigueur depuis le 28 août 2009

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Fonctionnement transitoire des chambres de commerce de l'Ardèche

Résumé. Les chambres de commerce de l'Ardèche restent en place jusqu'à l'élection et l'installation des nouveaux membres.

Les chambres de commerce et d'industrie Nord-Ardèche et de l'Ardèche méridionale restent en fonction jusqu'à la date d'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie de l'Ardèche.
La chambre de commerce et d'industrie de l'Ardèche entre en fonction à compter de cette même date.

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