A la date mentionnée à l'article 4 :
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie Nord-Ardèche et de l'Ardèche méridionale sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de l'Ardèche ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers, ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie Nord-Ardèche et de l'Ardèche méridionale sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de l'Ardèche.
Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de l'Ardèche.