Décret n°2009-1018 du 25 août 2009

Article 5

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Article 5

A la date mentionnée à l'article 4 (Fonctionnement transitoire des chambres de commerce de l'Ardèche) :
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie Nord-Ardèche et de l'Ardèche méridionale sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de l'Ardèche ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers, ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie Nord-Ardèche et de l'Ardèche méridionale sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de l'Ardèche.
Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de l'Ardèche.

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En vigueur depuis le 28 août 2009

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Fusion des chambres de commerce de l'Ardèche

Résumé. Le décret organise la fusion des chambres de commerce de l'Ardèche en une seule entité, transférant leurs biens et services à la nouvelle chambre.

A la date mentionnée à l'article 4 (Fonctionnement transitoire des chambres de commerce de l'Ardèche) :
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie Nord-Ardèche et de l'Ardèche méridionale sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de l'Ardèche ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers, ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie Nord-Ardèche et de l'Ardèche méridionale sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de l'Ardèche.
Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de l'Ardèche.

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En vigueur depuis le vendredi 28 août 2009

Source : Légifrance