En vigueur depuis le 28 août 2009
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Abrogation d'un décret impérial sur les chambres de commerce
Est abrogé à compter de la date mentionnée à l'article 4 (Fonctionnement transitoire des chambres de commerce de l'Ardèche) le décret impérial du 7 avril 1869 créant une chambre de commerce à Annonay et une autre à Aubenas.