Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2008-986 du 18 septembre 2008

relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Piment d'Espelette » ou « Piment d'Espelette-Ezpeletako Biperra »

Abrogé25 août 2013
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;

Vu le code rural, notamment ses articles L. 641-5, L. 641-6 et L. 641-7 ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 115-1 (Définition d'une appellation d'origine) et L. 115-16 (Sanctions pour fausses indications d'origine sur les produits) ;

Vu la proposition du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date des 3 et 4 juin 2008,

Décrète :

Créé le 22 septembre 2008 · Abrogé le 25 août 2013

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Piment d'Espelette » ou « Piment d'Espelette-Ezpeletako Biperra », annexé au présent décret, est homologué.

Créé le 22 septembre 2008 · Abrogé le 25 août 2013

Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Piment d'Espelette » ou « Piment d'Espelette-Ezpeletako Biperra », initialement reconnue par le décret du 29 mai 2000, les piments répondant aux conditions fixées par le cahier des charges visé à l'article 1er (Reconnaissance officielle du Piment d'Espelette) et produits, transformés et conditionnés à l'intérieur de l'aire géographique qui s'étend au territoire des communes ou parties de communes suivantes du département des Pyrénées-Atlantiques :
― communes retenues en totalité : Larressore, Souraïde ;
― communes retenues en partie : Ainhoa, Cambo-les-Bains, Espelette, Halsou, Itxassou, Jatxou, Saint-Pée-sur-Nivelle et Ustaritz.
Les limites de l'aire géographique sont reportées sur le cadastre des communes retenues en partie.

Créé le 22 septembre 2008 · Abrogé le 25 août 2013

Le décret du 29 mai 2000 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Piment d'Espelette » ou « Piment d'Espelette-Ezpeletako Biperra » et le décret du 19 janvier 2001 relatif à l'agrément du piment bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Piment d'Espelette » ou « Piment d'Espelette-Ezpeletako Biperra » modifiés ainsi que les textes pris pour leur application sont abrogés.

Créé le 22 septembre 2008 · Abrogé le 25 août 2013

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé25 août 2013

Fait à Paris, le 18 septembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

En vigueur du lundi 22 septembre 2008 au samedi 24 août 2013

Décret n°2008-986 du 18 septembre 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe