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Décret n°2008-987 du 18 septembre 2008

pris en application de l'article 2 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et du haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté,

Vu l'article 2 (Échange de jours de repos contre une aide financière) de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat,

Décrète :

En vigueur depuis le 22 septembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information des représentants du personnel sur le dispositif de renonciation aux jours de repos

Résumé. Un employeur doit informer le comité d'entreprise ou les délégués du personnel s'il met en place un dispositif permettant aux salariés de renoncer à des jours de repos pour financer la rémunération d'autres salariés en congé pour une activité bénévole.

L'employeur qui met en place le dispositif prévu à l'article 2 de la loi du 8 février 2008 susvisée (Échange de jours de repos contre une aide financière) en informe le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel. Il organise également l'information des salariés.

En vigueur depuis le 22 septembre 2008

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Calcul de la valeur des jours de repos donnés

Résumé. La valeur des jours de repos donnés par un salarié est calculée sur sa rémunération et versée à un fonds pour maintenir le salaire d'un collègue en congé pour une activité bénévole.

La valeur des jours ou demi-journées de repos auxquels il a été renoncé est calculée sur la base de la rémunération qui aurait été versée au salarié donateur. La valeur en est appréciée à la date du versement sur le fonds mentionné à l'article 2 (Échange de jours de repos contre une aide financière) de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 en faveur du pouvoir d'achat.

En vigueur depuis le 22 septembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exécution et publication d'un décret

Résumé. Le décret charge deux responsables de veiller à son application et à sa publication officielle.

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 septembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille et de la solidarité,

Xavier Bertrand

Le haut-commissaire

aux solidarités actives contre la pauvreté,

Martin Hirsch

En vigueur depuis le lundi 22 septembre 2008

Décret n°2008-987 du 18 septembre 2008
Article 1
Article 2
Article 3