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Décret du 18 septembre 2008

accordant la concession minière d'amendements calcaires marins (maërl), dite « concession de Lost Pic » (Côtes-d'Armor), aux sociétés Compagnie armoricaine de navigation et Copermer

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable, et de l'aménagement du territoire,

Vu le code minier ;

Vu la loi n° 76-646 du l6 juillet 1976 modifiée relative à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales non visées à l'article 2 du code minier (Liste des substances classées comme mines) et contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain, ensemble le décret n° 80-470 du 18 juin 1980 modifié portant application de cette loi ;

Vu le décret n° 95-427 du 19 avril 1995 modifié relatif aux titres miniers ;

Vu le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, notamment son article 63 ;

Vu le décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental métropolitains, notamment son article 56 ;

Vu la demande, déposée le 22 janvier 2004, par laquelle la société anonyme Compagnie armoricaine de navigation (CAN), dont le siège social est situé zone industrielle de Quemper Guézennec, à Pontrieux (22260), et la SARL Copermer, dont le siège social est situé au Port-Lézardrieux (22740), sollicitent à titre conjoint et solidaire, pour une durée de vingt ans, l'octroi d'une concession minière d'amendements calcaires marins (maërl), dite « concession de Lost Pic » ;

Vu la lettre du 19 décembre 2006 par laquelle les pétitionnaires ont ramené le volume des extractions à 135 000 mètres cubes par an ;

Vu la lettre du 12 mars 2007 par laquelle les sociétés pétitionnaires ont réduit leur demande aux périmètres Nord et Sud et ont ramené à dix années la durée de la concession demandée ;

Vu les lettres des 7 mai et 20 mai 2008 par lesquelles les sociétés pétitionnaires ont ramené à cinq années la durée de la concession demandée ;

Vu les engagements, la notice d'impact, les plans et autres documents produits à l'appui de cette demande ;

Vu l'avis de mise en concurrence publié au Journal officiel du 6 juin 2004, rectifié par publication du 20 juin 2004, ensemble les pièces du dossier dont il ressort qu'aucune demande concurrente n'a été présentée ;

Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle la demande a été soumise du 14 juin au 14 juillet 2004 inclus ;

Vu l'avis des services intéressés ;

Vu l'avis de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) en date du 27 septembre 2004 ;

Vu l'avis du préfet maritime de l'Atlantique en date du 3 août 2004 ;

Vu le rapport et l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Bretagne en date des 5 novembre 2004 et 3 juin 2005 ;

Vu l'avis de la commission prévue à l'article 5 du décret du 18 juin 1980 susvisé en date du 17 janvier 2005 ;

Vu l'avis du préfet des Côtes-d'Armor en date du 8 février 2005 ;

Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 12 septembre 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Concession d'exploitation de maërl accordée à deux sociétés

Résumé. Deux sociétés obtiennent le droit d'exploiter des amendements calcaires marins dans une zone spécifique au large de Paimpol.

Il est accordé à la société Compagnie armoricaine de navigation (CAN), dont le siège social est situé zone industrielle de Quemper Guézennec, à Pontrieux (22260), et à la société Copermer, dont le siège social est situé au Port-Lézardrieux (22740), conjointes et solidaires, la concession d'amendements calcaires marins (maërl), dite « concession de LOST PIC », d'une superficie totale de 2,37 kilomètres carrés environ, portant sur les fonds du domaine public maritime au large de Paimpol (Côtes-d'Armor).

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Définition des limites d'une concession maritime pour l'exploitation du maërl

Résumé. Un décret précise les limites d'une zone de 2,37 km² au large de Paimpol où deux sociétés peuvent exploiter des amendements calcaires marins.

Conformément à l'extrait de carte n° 7154 au 1/48 800, côte Nord de France de l'île de Bréhat au cap Fréhel, baie de Saint-Brieuc, du service hydrographique et océanographique de la marine, annexé au présent décret, le périmètre concédé est constitué par deux polygones dont les sommets sont définis comme suit par leurs coordonnées exprimées dans le système géographique européen compensé (Europe 50) :

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Concession d'exploitation de maërl au large de Paimpol

Résumé. Un décret accorde à deux sociétés la permission d'exploiter des amendements calcaires marins dans une zone spécifique au large de Paimpol.

Périmètre Nord

SOMMET LONGITUDE LATITUDE
W 02° 55,64' W 48° 47,81' N
X 02° 54,67' W 48° 47,81' N
Y 02° 54,82' W 48° 47,12' N
Z 02° 55,22' W 48° 47,12' N

Périmètre Sud

C BALISE DES CALEMARGUIERS
L 02° 53,73' W 48° 47,13' N
T 02° 53,73' W 48° 46,81' N
P 02° 54,67' W 48° 46,59' N
I 02° 55,52' W 48° 46,68' N
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Concession de cinq ans pour l'exploitation du maërl

Résumé. Un décret accorde une concession de cinq ans pour l'exploitation de maërl dans une zone maritime près de Paimpol.

La concession est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

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Rôle du préfet en matière de police minière

Résumé. Le préfet des Côtes-d'Armor est responsable de la police minière dans cette région.

Le préfet des Côtes-d'Armor exerce les attributions de police dévolues à l'autorité préfectorale par la législation et la réglementation minières en vigueur.

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Notification et publication du décret de concession

Résumé. Le décret doit être annoncé au concessionnaire par le préfet des Côtes-d'Armor, qui en assure l'affichage et la publication dans un journal local.

Le présent décret sera notifié au concessionnaire par les soins du préfet des Côtes-d'Armor, qui en fera également assurer, sous forme d'extrait :
― l'affichage à la préfecture des Côtes-d'Armor ;
― la publication au Recueil des actes administratifs de ce département ;
― la publication, aux frais des concessionnaires, dans un journal régional ou local diffusé dans la zone côtière la plus proche de celle sur laquelle s'étend la concession.

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Exécution du décret sur une concession côtière

Résumé. Le ministre de l'écologie est responsable de la mise en œuvre d'un décret concernant une concession côtière.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 septembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Louis Borloo

Nota. ― L'extrait de carte mentionné à l'article 2 peut être consulté à la sous-direction des mines et matières premières (bureau de la législation minière), 61, boulevard Vincent-Auriol, Paris (13e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Bretagne, 9, rue du Clos-Courtel, 35043 Rennes.

Décret du 18 septembre 2008
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