Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable, et de l'aménagement du territoire,
Vu le code minier ;
Vu la loi n° 76-646 du l6 juillet 1976 modifiée relative à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain, ensemble le décret n° 80-470 du 18 juin 1980 modifié portant application de cette loi ;
Vu le décret n° 95-427 du 19 avril 1995 modifié relatif aux titres miniers ;
Vu le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, notamment son article 63 ;
Vu le décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental métropolitains, notamment son article 56 ;
Vu la demande, déposée le 22 janvier 2004, par laquelle la société anonyme Compagnie armoricaine de navigation (CAN), dont le siège social est situé zone industrielle de Quemper Guézennec, à Pontrieux (22260), et la SARL Copermer, dont le siège social est situé au Port-Lézardrieux (22740), sollicitent à titre conjoint et solidaire, pour une durée de vingt ans, l'octroi d'une concession minière d'amendements calcaires marins (maërl), dite « concession de Lost Pic » ;
Vu la lettre du 19 décembre 2006 par laquelle les pétitionnaires ont ramené le volume des extractions à 135 000 mètres cubes par an ;
Vu la lettre du 12 mars 2007 par laquelle les sociétés pétitionnaires ont réduit leur demande aux périmètres Nord et Sud et ont ramené à dix années la durée de la concession demandée ;
Vu les lettres des 7 mai et 20 mai 2008 par lesquelles les sociétés pétitionnaires ont ramené à cinq années la durée de la concession demandée ;
Vu les engagements, la notice d'impact, les plans et autres documents produits à l'appui de cette demande ;
Vu l'avis de mise en concurrence publié au Journal officiel du 6 juin 2004, rectifié par publication du 20 juin 2004, ensemble les pièces du dossier dont il ressort qu'aucune demande concurrente n'a été présentée ;
Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle la demande a été soumise du 14 juin au 14 juillet 2004 inclus ;
Vu l'avis des services intéressés ;
Vu l'avis de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) en date du 27 septembre 2004 ;
Vu l'avis du préfet maritime de l'Atlantique en date du 3 août 2004 ;
Vu le rapport et l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Bretagne en date des 5 novembre 2004 et 3 juin 2005 ;
Vu l'avis de la commission prévue à l'article 5 du décret du 18 juin 1980 susvisé en date du 17 janvier 2005 ;
Vu l'avis du préfet des Côtes-d'Armor en date du 8 février 2005 ;
Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 12 septembre 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
