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Décret n°2008-982 du 18 septembre 2008

relatif aux modalités de recouvrement des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avancement de la date limite pour le paiement unique des cotisations

Résumé. La date limite pour le paiement unique des cotisations est avancée du 30 juin au 30 novembre.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du calcul des premières fractions de cotisations

Résumé. Les caisses de mutualité sociale agricole calculent désormais les premières fractions de cotisations sur une base forfaitaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prélèvements automatiques systématiques pour les cotisations agricoles

Résumé. Les caisses de mutualité sociale agricole proposent désormais systématiquement des prélèvements automatiques pour les cotisations des exploitants.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la date limite pour le prélèvement mensuel des cotisations

Résumé. Les agriculteurs ont jusqu'au 15 du mois pour choisir le prélèvement automatique de leurs cotisations, avec des modalités simplifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'une restriction sur la fixation des dates de prélèvement

Résumé. Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent désormais fixer la date de prélèvement des cotisations sans être limitées à celles proposant le prélèvement mensuel.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de prélèvement mensuel des cotisations agricoles

Résumé. Les règles de prélèvement mensuel des cotisations des agriculteurs non salariés sont clarifiées et réorganisées, avec une nouvelle section pour le calcul du montant en cas de demande spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assouplissement des règles de dénonciation du prélèvement mensuel des cotisations agricoles

Résumé. Les agriculteurs peuvent désormais arrêter le prélèvement mensuel de leurs cotisations jusqu'au 15 du mois pour un effet le mois suivant ou au 1er janvier de l'année suivante.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 septembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'agriculture et du budget de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 septembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le lundi 22 septembre 2008

Décret n°2008-982 du 18 septembre 2008
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