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Avancement de la date limite pour le paiement unique des cotisations
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Restriction des bénéficiaires de l'appel uniqueCode ruralArt. R731-59 : Dates d'exigibilité des cotisations agricoles
→ Version 2 : Avance de la date limite pour le paiement unique des cotisations
- Code ruralArt. R731-58, Art. R731-59
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