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Suppression des restrictions temporelles pour les cotisations agricoles
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Suppression de la limitation temporelle du taux de cotisationCode ruralArt. D731-77 : Calcul des cotisations pour prestations familiales en agriculture
→ Version 5 : Suppression de la limitation temporelleCode ruralArt. D731-78 : Calcul des cotisations pour prestations familiales en agriculture
→ Version 5 : Suppression de la limitation temporelle du taux
- Code ruralArt. D731-43, Art. D731-77, Art. D731-78, Art. D731-91, Art. D731-92, Art. D731-121, Art. D731-122, Art. D731-123, Art. D731-124, Art. D731-125, Art. D731-126
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11 modifiés