Section précédente

Section parente

Décret n°2008-989 du 18 septembre 2008

fixant les dispositions statutaires applicables aux médecins civils spécialistes de l'appareillage des invalides et handicapés physiques exerçant leurs fonctions dans les services du ministère de la défense chargés des anciens combattants

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 131-3-1 et suivants (Cession des droits d'exploitation des œuvres créées par les agents de l'État) ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 4127-1 et suivants (Respect du code de déontologie médicale) et ses articles R. 6152-1 et suivants (Lieux d'exercice et règles des praticiens hospitaliers) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activité des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la défense en date du 29 juin 2005,

Décrète :

En vigueur depuis le 22 septembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les médecins spécialistes contractuels

Résumé. Un décret de 2008 précise les règles pour les médecins spécialistes recrutés comme contractuels dans la fonction publique.

Le présent décret fixe les dispositions particulières applicables aux médecins civils spécialistes de l'appareillage recrutés en qualité de contractuels de droit public.
Sous réserve des dispositions du présent décret, les médecins spécialistes de l'appareillage sont régis par les dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat prévues par le décret du 17 janvier 1986 susvisé (Règles pour les agents contractuels de l'État).

Fait à Paris, le 18 septembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Hervé Morin

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

André Santini

Le secrétaire d'Etat

à la défense

et aux anciens combattants,

Jean-Marie Bockel

En vigueur depuis le lundi 22 septembre 2008

Décret n°2008-989 du 18 septembre 2008
Article 1
TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
TITRE II : RECRUTEMENT ― REMUNERATION ― AVANCEMENT ― DISCIPLINE
Annexe