Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 131-3-1 et suivants (Cession des droits d'exploitation des œuvres créées par les agents de l'État)Art. L.131-3-1Cession des droits d'exploitation des œuvres créées par les agents de l'ÉtatLes œuvres créées par des agents de l'État dans le cadre de leur travail appartiennent à l'État, mais celui-ci n'a qu'un droit de préférence pour les exploiter commercialement. ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 4127-1 et suivants (Respect du code de déontologie médicale)Art. R.4127-1Respect du code de déontologie médicaleLes médecins et autres professionnels de santé doivent respecter le code de déontologie médicale, qui s'applique aussi aux étudiants et sociétés de médecins. et ses articles R. 6152-1 et suivants (Lieux d'exercice et règles des praticiens hospitaliers)Art. R.6152-1Lieux d'exercice et règles des praticiens hospitaliersLes praticiens hospitaliers travaillent dans les hôpitaux publics et certains établissements sociaux, avec des règles spécifiques selon leur lieu d'exercice. ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires)Protection et obligations des fonctionnairesLa loi protège les fonctionnaires en leur garantissant des droits et en encadrant les sanctions. modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État)Règles pour les agents contractuels de l'ÉtatCe décret établit les règles pour les agents contractuels de l'État, couvrant leur recrutement, leurs droits (congés, santé, formation), leur mobilité et la fin de leur contrat. modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État)Art. 7Protection sociale des agents non titulaires de l'ÉtatLa loi prévoit des règles pour les agents non titulaires de l'État, notamment des protections sociales similaires à celles des fonctionnaires. de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activité des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la défense en date du 29 juin 2005,
Décrète :