Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 131-3-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 4127-1 et suivants et ses articles R. 6152-1 et suivants ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activité des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la défense en date du 29 juin 2005,
Décrète :
Le présent décret fixe les dispositions particulières applicables aux médecins civils spécialistes de l'appareillage recrutés en qualité de contractuels de droit public.
Sous réserve des dispositions du présent décret, les médecins spécialistes de l'appareillage sont régis par les dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat prévues par le décret du 17 janvier 1986 susvisé.
1 version
1 cité
Fait à Paris, le 18 septembre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini
Le secrétaire d'Etat
à la défense
et aux anciens combattants,
Jean-Marie Bockel