Il est proposé un décret d'annulation d'un montant de 2 533 956 euros en autorisations d'engagement (AE) et 7 823 956 euros en crédits de paiement (CP) concernant le budget général, d'une part, et de 125 467 euros en autorisations d'engagement (AE) et crédits de paiement (CP) concernant le compte d'affectation spéciale, d'autre part.
Ce déficit d'annulation, destiné au remboursement de trop-perçus sur fonds de concours, est exclusivement technique, réalisé à la demande des ministères concernés et pris sur le fondement de l'article 14 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Conformément à cet article, le projet de décret d'annulation a été transmis pour information aux commissions parlementaires des finances, ainsi qu'aux autres commissions concernées.
Le décret d'annulation se présente sous la forme de deux tableaux :
Tableau 1 :
Les annulations portent sur les missions et programmes du budget général suivants :
Mission « culture » :
Programme 175 « Patrimoines », pour un montant de 2 432 210 euros (en AE = CP).
Ces crédits concernent le remboursement à des collectivités territoriales ou à des particuliers de trop-versés pour des travaux de restauration de différents monuments.
Mission « défense » :
Programme 178 « Préparation et emploi des forces », pour un montant de 30 370 euros (en AE = CP).
Ces crédits concernent une restitution de recettes perçues à la suite d'une résolution de vente de biens mobiliers.
Mission « écologie, développement et aménagement durables » :
Programme 203 « Réseau routier national » :
― pour un montant de 5 290 000 euros (en CP), d'une part ;
A la suite d'une erreur de rattachement sur fonds de concours, ces crédits, correspondant à la participation du Fonds de solidarité de l'Union européenne dont a bénéficié l'île de la Réunion suite au passage du cyclone Gamède, ont été versés au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (MEEDDAT) alors qu'ils étaient destinés au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (MIOMCT) ;
― pour un montant de 69 646 euros (en AE = CP), d'autre part.
Ces crédits correspondent à des remboursements de trop-perçus relatifs à différentes opérations routières.
Mission « justice » :
Programme 166 « Justice judiciaire », pour un montant de 1 730 euros (en AE = CP).
Ces crédits correspondent au remboursement de deux soldes créditeurs, à la suite du non-renouvellement de contrats d'abonnement au « Service du fonds de concours », au bénéfice de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) et de la société LowendalMasaï.
Tableau 2 :
L'annulation porte sur la mission et le programme du compte d'affectation spéciale suivants :
Mission « gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » :
Programme 722 « Dépenses immobilières », pour un montant de 125 467 euros (en AE = CP).
Ces crédits sont le résultat d'une erreur de saisine, pour un seul rattachement, le montant a été doublé.