Abrogé par Décret n°2013-765 du 22 août 2013 - art. 2
Créé le 22 septembre 2008
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le dimanche 25 août 2013
Abrogé parDécret n°2013-765 du 22 août 2013art. 2
En vigueur du lundi 22 septembre 2008 au samedi 24 août 2013
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.