Décret n°2008-951 du 12 septembre 2008

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES

Créé le 1 janvier 2009 · En vigueur depuis le 11 mai 2026

Les membres du corps militaire du contrôle général des armées assistent le ministre de la défense dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires du chapitre III du titre II du livre Ier de la troisième partie du code de la défense.

Ils peuvent accomplir des missions confiées au contrôle général des armées par le Premier ministre ou, après accord du ministre de la défense, par un autre membre du gouvernement, portant sur la mise en œuvre de politiques publiques ou le contrôle d'organismes.

Ils agissent en qualité de délégué du ministre de la défense et relèvent directement de lui.

Le contrôleur général des armées mentionné au dernier alinéa de l'article D. 3123-1 du code de la défense dirige le corps du contrôle général des armées.

Créé le 1 janvier 2009 · En vigueur depuis le 15 décembre 2025

I. ― La hiérarchie du corps du contrôle général des armées comporte trois grades :
1° Contrôleur adjoint des armées ;
2° Contrôleur des armées ;
3° Contrôleur général des armées.
II. ― Les échelons de chaque grade et les conditions d'accès à chacun des échelons sont déterminés conformément au tableau ci-après :

GRADES ÉCHELONS
Désignation des échelons Conditions d'accès
Contrôleur général des armées 7e échelon Après 1 an dans le 6e échelon
6e échelon Après 1 an dans le 5e échelon
5e échelon Après 1 an dans le 4e échelon
4e échelon Après 1 an dans le 3e échelon
3e échelon Après 1 an dans le 2e échelon
2e échelon Après 1 an dans le 1er échelon
1er échelon Avant 1 an de grade
Contrôleur des armées 10e échelon Après 1 an et 6 mois dans le 9e échelon
9e échelon Après 1 an et 6 mois dans le 8e échelon
8e échelon Après 1 an et 6 mois dans le 7e échelon
7e échelon Après 1 an et 6 mois dans le 6e échelon
6e échelon Après 1 an dans le 5e échelon
5e échelon Après 1 an dans le 4e échelon
4e échelon Après 1 an dans le 3e échelon
3e échelon Après 1 an dans le 2e échelon
2e échelon Après 1 an dans le 1er échelon
1er échelon Avant 1 an de grade
Contrôleur adjoint des armées 4e échelon Après 6 ans de grade ou après 16 ans de services effectifs civils et militaires
3e échelon Après 4 ans de grade ou après 14 ans de services effectifs civils et militaires
2e échelon Après 2 ans de grade ou après 12 ans de services effectifs civils et militaires
1er échelon Avant 2 ans de grade ou avant 12 ans de services effectifs civils et militaires

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1
Article 2