Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, la société d'assurance Novista Insurance AG, dont le siège social est Plugstrasse 7 FL-9490 Vaduz, Liechtenstein, a présenté auprès des autorités de contrôle du Liechtenstein une demande tendant à l'approbation du transfert d'un portefeuille de contrats d'assurance (pour liquidation), correspondant à des risques localisés en France, à la société Novista Insurance Limited, dont le siège social est c / o Aon Insurance Managers (Gibraltar) Ltd, Europort 913 b, Gibraltar.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entités pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat du comité des entreprises d'assurance, ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, direction générale du Trésor et de la politique économique (service du financement de l'économie, bureau Assur 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.