JORF n°0216 du 16 septembre 2008

Décision n°2008-0517 du 22 avril 2008

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,

Vu la directive 1998/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment son article 8 ;

Vu la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité, et notamment ses articles 3.2, 4.1 et 6 ;

Vu la notification de projet de réglementation technique envoyée à la Commission européenne le 26 juillet 2007 et référencée 2007/430/F ;

Vu les observations, au sens de l'article 8, paragraphe 2, de la directive 1998/34/CE, formulées par la Commission européenne sur cette notification, en date du 29 octobre 2007 ;

Vu le courrier de réponse à ces observations envoyé le 15 novembre 2007 ;

Vu la recommandation ERC/REC/70-03 de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications relative à l'utilisation des appareils de faible portée, et notamment son annexe 8 ;

Vu la décision ERC/DEC(01)11 de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications du 12 mars 2001 relative aux appareils de faible portée pour le contrôle des modèles réduits aériens dans la bande 34,995-35,225 MHz ;

Vu la norme EN 300 220 de l'Institut européen des normes en télécommunication (ETSI) ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 32 (12°), L. 34-9, L. 34-9-1, L. 36-6 (3° et 4°) et L. 42 ;

Vu le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques ;

Vu les arrêtés des 25 mars 2004, 8 septembre 2005, 9 décembre 2005, 26 juin 2006, 18 janvier 2007 et 15 juin 2007 relatifs au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;

Vu la décision n° 2006-1101 du 26 octobre 2006 identifiant et fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour les systèmes de radiocommande de modèles réduits ;

Vu la décision n° 2008-0516 du 22 avril 2008 attribuant des fréquences aux utilisateurs de systèmes de radiocommande de modèles réduits ;

La commission consultative des radiocommunications ayant été consultée le 20 février 2008 ;

Après en avoir délibéré le 22 avril 2008,

Pour ces motifs :

Sur le cadre juridique

L'objet de la présente décision est de fixer les conditions techniques d'utilisation des fréquences par les systèmes de radiocommande de modèles réduits, conformément à l'article L. 36-6 (3° et 4°) du code des postes et communications électroniques, qui établit les compétences de l'ARCEP dans ce domaine. Elle remplace la décision n° 2006-1101.
Par ailleurs, les systèmes de radiocommande de modèles réduits doivent, en application de l'article 3.2 de la directive 1999/5/CE, satisfaire à des exigences essentielles. La norme EN 300 220 de l'Institut européen des normes en télécommunication (ETSI), notamment, peut être utilisée à cet effet.
Conformément à la directive 1998/34/CE susvisée, les interfaces radioélectriques définies dans cette décision sont notifiées à la commission. L'examen du projet notifié a amené la commission à formuler des observations au sens de l'article 8, paragraphe 2, de la directive précitée.

Sur les conditions techniques d'utilisation

La présente décision fixe les conditions techniques d'utilisation que doivent respecter les systèmes de radiocommande de modèles réduits.
La décision n° 2006-1101 susvisée fixe une liste de conditions techniques d'utilisation pour ces systèmes. Cette liste est élargie à de nouvelles bandes de fréquences :
― un canal de 10 kHz centré à 41 MHz, qui vient compléter la bande 41,005-41,055 MHz dont les conditions techniques d'utilisation avaient été fixées dans la décision n° 2006-1101 ;
― la bande de fréquences 34,995-35,225 MHz, dont les conditions techniques d'utilisation sont harmonisées au plan européen dans la décision ERC/DEC(01)11 de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications,
Décide :

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Article 1

La présente décision vise à fixer les conditions techniques d'utilisation des bandes de fréquences pour les systèmes de radiocommande de modèles réduits. Ces systèmes sont uniquement destinés à contrôler les mouvements de modèles réduits sur le sol, sur ou sous la surface de l'eau, ou dans les airs.

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Article 2

Les systèmes de radiocommande de modèles réduits doivent se conformer aux conditions techniques d'utilisation précisées dans les annexes à la présente décision.

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Article 3

La décision n° 2006-1101 est abrogée.

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Article 4

Le directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française après son homologation par le ministre chargé des communications électroniques.

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Spécification d'interface radioélectrique
Systèmes de radiocommande de modèles réduits dans la bande 26,81-26,92 MHz
(Radio interface specification, Model control in the 26,81-26,92 MHz band)

| PARAMÈTRE
Parameter | DESCRIPTION
Description | STATUT
Status | |------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------| | Bande de fréquences. | 26,81-26,92 MHz | Obligatoire.Frequency band. | | | Mandatory. | | | Service radioéclectrique selon l'UIT/RR. | Non catégorisé. | Obligatoire. | |Radio service according to
ITU Radio Regulation.| Non categorized. | Mandatory. | | Type d'application. |Systèmes de radiocommande de modèles réduits aériens.| Obligatoire.Application. | | Flying Model control. | Mandatory. | | | Ecartement entre canaux.
Channel Spacing. | 10 kHz | Obligatoire.
Mandatory. | | Puissance rayonnée. |La puissance apparente rayonnée est limitée à 100 mW.| Obligatoire.RF - Radiated Power. | | The effective radiated power is limited to 100 mW. | Mandatory. | | | Règles d'occupation des fréquences. | ― | Obligatoire.Channel Occupation Rules. | | | Mandatory. | | | Ecartement duplex. | ― | Obligatoire.Transmit/Receive spacing
(Duplex direction). | | | Mandatory. | | | Type(s) de modulation. | ― | Obligatoire.Type(s) of modulation. | | | Mandatory. | | | Temps de transmission. | ― | Obligatoire.Duty cycle. | | | Mandatory. | | | Norme harmonisée de référence. | EN 300 220 |Informatif.Harmonised Standard
representing the state of art.| | | Informative. | | | Textes de référence nationaux. | ― | Informatif.National legal basis. | | | Informative. | |

Spécification d'interface radioélectrique
Systèmes de radiocommande de modèles réduits dans les fréquences 26,995 MHz, 27,045 MHz
27,095 MHz, 27,145 MHz et 27,195 MHz
(Radio interface specification, Model control at 26,995 MHz, 27,045 MHz
27,095 MHz, 27,145 MHz, 27,195 MHz)

| PARAMÈTRE
Parameter | DESCRIPTION
Description | STATUT
Status | |------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------| | Bande de fréquences. |26,995 MHz, 27,045 MHz, 27,095 MHz, 27,145 MHz, 27,195 MHz| Obligatoire.Frequency band. | | | Mandatory. | | | Service radioélectrique selon l'UIT/RR. | Non catégorisé. | Obligatoire. | |Radio service according to
ITU Radio Regulation.| Non categorized. | Mandatory. | | Type d'application. | Systèmes de radiocommande de modèles réduits. | Obligatoire.Application. | | Model control. | Mandatory. | | | Ecartement entre canaux.
Channel Spacing. | 10 kHz | Obligatoire.
Mandatory. | | Puissance rayonnée. | La puissance apparente rayonnée est limitée à 100 mW. | Obligatoire.RF - Radiated Power. | | The effective radiated power is limited to 100 mW. | Mandatory. | | | Règles d'occupation des fréquences. | ― | Obligatoire.Channel Occupation Rules. | | | Mandatory. | | | Ecartement duplex. | ― | Obligatoire.Transmit/Receive spacing
(Duplex direction). | | | Mandatory. | | | Type(s) de modulation. | ― | Obligatoire.Type(s) of modulation. | | | Mandatory. | | | Temps de transmission. | ― | Obligatoire.Duty cycle. | | | Mandatory. | | | Norme harmonisée de référence. | EN 300 220 |Informatif.Harmonised Standard
representing the state of art.| | | Informative. | | | Textes de référence nationaux. | ― | Informatif.National legal basis. | | | Informative. | |

Spécification d'interface radioélectrique
Systèmes de radiocommande de modèles réduits dans la bande 34,995-35,225 MHz
(Radio interface specification, Model control in the 34,995-35,225 MHz band)

| PARAMÈTRE
Parameter | DESCRIPTION
Description | STATUT
Status | |------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------| | Bande de fréquences. | 34,995-35,225 MHz | Obligatoire.Frequency band. | | | Mandatory. | | | Service radioélectrique selon l'UIT/RR. | Non catégorisé. | Obligatoire. | |Radio service according to
ITU Radio Regulation.| Non categorized. | Mandatory. | | Type d'application. |Systèmes de radiocommande de modèles réduits aériens.| Obligatoire.Application. | | Flying model control. | Mandatory. | | | Ecartement entre canaux.
Channel Spacing. | 10 kHz | Obligatoire.
Mandatory. | | Puissance rayonnée. |La puissance apparente rayonnée est limitée à 100 mW.| Obligatoire.RF - Radiated Power. | | The effective radiated power is limited to 100 mW. | Mandatory. | | | Règles d'occupation des fréquences. | ― | Obligatoire.Channel Occupation Rules. | | | Mandatory. | | | Ecartement duplex. | ― | Obligatoire.Transmit/Receive spacing
(Duplex direction). | | | Mandatory. | | | Type(s) de modulation. | ― | Obligatoire.Type(s) of modulation. | | | Mandatory. | | | Temps de transmission. | ― | Obligatoire.Duty cycle. | | | Mandatory. | | | Norme harmonisée de référence. | EN 300 220 |Informatif.Harmonised Standard
representing the state of art.| | | Informative. | | | Textes de référence nationaux. | ― | Informatif.National legal basis. | | | Informative. | |

Nota. ― Seule une partie de la bande 34,995-35,225 MHz peut effectivement être utilisée par les sytèmes de radiocommande de modèles réduits aériens. La lite des canaux autorisés est fixée dans une décision séparée et pourra évoluer en fonction de la libération de fréquences par d'autres usages.
Please note that the 34,995-35,225 MHz band cannot integrally be used by flying model control devices. The list of the channels that are authorized is published in a separate decision and might evolve in the future, depending on the release of frequencies by other users.

Spécification d'interface radioélectrique
Systèmes de radiocommande de modèles réduits dans la bande 40,66-40,70 MHz
(Radio interface specification, Model control in the 40,66-40,70 MHz band)

| PARAMÈTRE
Parameter | DESCRIPTION
Description | STATUT
Status | |------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------| | Bande de fréquences. | 40,66-40,70 MHz | Obligatoire.Frequency band. | | | Mandatory. | | | Service radioélectrique selon l'UIT/RR. | Non catégorisé. | Obligatoire. | |Radio service according to
ITU Radio Regulation.| Non categorized. | Mandatory. | | Type d'application. |Systèmes de radiocommande de modèles réduits aériens.| Obligatoire.Application. | | Flying Model control. | Mandatory. | | | Ecartement entre canaux.
Channel Spacing. | 10 kHz | Obligatoire.
Mandatory. | | Puissance rayonnée. |La puissance apparente rayonnée est limitée à 100 mW.| Obligatoire.RF - Radiated Power. | | The effective radiated power is limited to 100 mW. | Mandatory. | | | Règles d'occupation des fréquences. | ― | Obligatoire.Channel Occupation Rules. | | | Mandatory. | | | Ecartement duplex. | ― | Obligatoire.Transmit/Receive spacing
(Duplex direction). | | | Mandatory. | | | Type(s) de modulation. | ― | Obligatoire.Type(s) of modulation. | | | Mandatory. | | | Temps de transmission. | ― | Obligatoire.Duty cycle. | | | Mandatory. | | | Norme harmonisée de référence. | EN 300 220 |Informatif.Harmonised Standard
representing the state of art.| | | Informative. | | | Textes de référence nationaux. | ― | Informatif.National legal basis. | | | Informative. | |

Spécification d'interface radioélectrique
Systèmes de radiocommande de modèles réduits dans la bande 40,995-41,105 MHz
(Radio interface specification, Model control in the 40,995-41,105 MHz band)

| PARAMÈTRE
Parameter | DESCRIPTION
Description | STATUT
Status | |------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------| | Bande de fréquences. | 40,995-41,105 MHz | Obligatoire.Frequency band. | | | Mandatory. | | | Service radioélectrique selon l'UIT/RR. | Non catégorisé. | Obligatoire. | |Radio service according to
ITU Radio Regulation.| Non categorized. | Mandatory. | | Type d'application. |Systèmes de radiocommande de modèles réduits aériens.| Obligatoire.Application. | | Flying model control. | Mandatory. | | | Ecartement entre canaux.
Channel Spacing. | 10 kHz | Obligatoire.
Mandatory. | | Puissance rayonnée. |La puissance apparente rayonnée est limitée à 100 mW.| Obligatoire.RF - Radiated Power. | | The effective radiated power is limited to 100 mW. | Mandatory. | | | Règles d'occupation des fréquences. | ― | Obligatoire.Channel Occupation Rules. | | | Mandatory. | | | Ecartement duplex. | ― | Obligatoire.Transmit/Receive spacing
(Duplex direction). | | | Mandatory. | | | Type(s) de modulation. | ― | Obligatoire.Type(s) of modulation. | | | Mandatory. | | | Temps de transmission. | ― | Obligatoire.Duty cycle. | | | Mandatory. | | | Norme harmonisée de référence. | EN 300 220 |Informatif.Harmonised Standard
representing the state of art.| | | Informative. | | | Textes de référence nationaux. | ― | Informatif.National legal basis. | | | Informative. | |

Spécification d'interface radioélectrique
Systèmes de radiocommande de modèles réduits dans la bande 41,105-41,205 MHz
(Radio interface specification, Model control in the 41,105-41,205 MHz band)

| PARAMÈTRE
Parameter | DESCRIPTION
Description | STATUT
Status | |------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------| | Bande de fréquences. | 41,105-41,205 MHz | Obligatoire.Frequency band. | | | Mandatory. | | | Service radioélectrique selon l'UIT/RR. | Non catégorisé. | Obligatoire. | |Radio service according to
ITU Radio Regulation.| Non categorized. | Mandatory. | | Type d'application. | Systèmes de radiocommande de modèles réduits. | Obligatoire.Application. | | Model control. | Mandatory. | | | Ecartement entre canaux.
Channel Spacing. | 10 kHz | Obligatoire.
Mandatory. | | Puissance rayonnée. |La puissance apparente rayonnée est limitée à 100 mW.| Obligatoire.RF - Radiated Power. | | The effective radiated power is limited to 100 mW. | Mandatory. | | | Règles d'occupation des fréquences. | ― | Obligatoire.Channel Occupation Rules. | | | Mandatory. | | | Ecartement duplex. | ― | Obligatoire.Transmit/Receive spacing
(Duplex direction). | | | Mandatory. | | | Type(s) de modulation. | ― | Obligatoire.Type(s) of modulation. | | | Mandatory. | | | Temps de transmission. | ― | Obligatoire.Duty cycle. | | | Mandatory. | | | Norme harmonisée de référence. | EN 300 220 |Informatif.Harmonised Standard
representing the state of art.| | | Informative. | | | Textes de référence nationaux. | ― | Informatif.National legal basis. | | | Informative. | |

Spécification d'interface radioélectrique
Systèmes de radiocommande de modèles réduits dans la bande 72,2-72,5 MHz
(Radio interface specification Model control in the 72,2-72,5 MHz band)

| PARAMÈTRE
Parameter | DESCRIPTION
Description | STATUT
Status | |------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------| | Bande de fréquences. | 72,2-72,5 MHz | Obligatoire.Frequency band. | | | Mandatory. | | | Service radioélectrique selon l'UIT/RR. | Non catégorisé. | Obligatoire. | |Radio service according to
ITU Radio Regulation.| Non categorized. | Mandatory. | | Type d'application. | Systèmes de radiocommande de modèles réduits. | Obligatoire.Application. | | Model control. | Mandatory. | | | Ecartement entre canaux.
Channel Spacing. | 20 kHz | Obligatoire.
Mandatory. | | Puissance rayonnée. |La puissance apparente rayonnée est limitée à 100 mW.| Obligatoire.RF - Radiated Power. | | The effective radiated power is limited to 100 mW. | Mandatory. | | | Règles d'occupation des fréquences. | ― | Obligatoire.Channel Occupation Rules. | | | Mandatory. | | | Ecartement duplex. | ― | Obligatoire.Transmit/Receive spacing
(Duplex direction). | | | Mandatory. | | | Type(s) de modulation. | ― | Obligatoire.Type(s) of modulation. | | | Mandatory. | | | Temps de transmission. | ― | Obligatoire.Duty cycle. | | | Mandatory. | | | Norme harmonisée de référence. | EN 300 220 |Informatif.Harmonised Standard
representing the state of art.| | | Informative. | | | Textes de référence nationaux. | ― | Informatif.National legal basis. | | | Informative. | |

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Fait à Paris, le 22 avril 2008.

Le président,

P. Champsaur