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Décret n°2008-935 du 12 septembre 2008
portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes
Abrogé par Décret n°2012-1546 du 28 décembre 2012 - art. 42
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et du ministre de la défense,
Vu le code de la défense (partie législative), notamment le livre Ier de la partie 4 ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 12 (Bonifications de durée de service pour les fonctionnaires et militaires) et L. 24 (Conditions et modalités de liquidation de la pension pour les fonctionnaires et militaires) ;
Vu le code du service national ;
Vu le décret n° 77-33 du 4 janvier 1977 modifié portant statut particulier du corps des professeurs de l'enseignement maritime ;
Vu le décret n° 77-788 du 12 juillet 1977 modifié relatif à la limite d'âge applicable au recrutement par concours de certains emplois publics en faveur des personnes élevant leur enfant ou ayant élevé au moins un enfant ;
Vu le décret n° 81-317 du 7 avril 1981 modifié fixant les conditions dans lesquelles certains pères ou mères de famille bénéficient d'une dispense de diplôme pour se présenter à divers concours ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, notamment le 13° de l'article 14 ;
Vu le décret n° 97-1028 du 5 novembre 1997 modifié relatif au statut particulier des inspecteurs des affaires maritimes, notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 99-439 du 25 mai 1999 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage ;
Vu le décret n° 2005-1029 du 25 août 2005 relatif à la gestion et à l'administration des corps militaires relevant du ministre chargé de la mer ;
Vu le décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions applicables aux élèves militaires des écoles militaires d'élèves officiers de carrière ;
Vu le décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires engagés ;
Vu le décret n° 2008-939 du 12 septembre 2008 relatif aux officiers sous contrat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 30 mars 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Abrogé1 janvier 2013TITRE II : RECRUTEMENT ET FORMATION INITIALE
Abrogé1 janvier 2013CHAPITRE IER : RECRUTEMENT
Abrogé1 janvier 2013CHAPITRE II : FORMATION INITIALE
Abrogé1 janvier 2013TITRE III : NOMINATION ET PRISE DE RANG
Abrogé1 janvier 2013CHAPITRE IER : NOMINATION
Abrogé1 janvier 2013CHAPITRE II : ORDRE DE PRISE DE RANG
Abrogé1 janvier 2013TITRE IV : AVANCEMENT
Abrogé1 janvier 2013TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Abrogé1 janvier 2013CHAPITRE IER : DISPOSITIONS DIVERSES
Abrogé1 janvier 2013CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Abrogé1 janvier 2013Fait à Paris, le 12 septembre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le ministre d'Etat,
ministre de l'écologie, de l'énergie
du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Louis Borloo
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2013
Abrogé parDécret n°2012-1546 du 28 décembre 2012art. 42
En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au lundi 31 décembre 2012