Décret n°2008-935 du 12 septembre 2008
TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Abrogé1 janvier 2013
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS DIVERSES
Abrogé1 janvier 2013CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Abrogé1 janvier 2013Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2013
En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au lundi 31 décembre 2012
TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS DIVERSES
CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES