JORF n°0216 du 16 septembre 2008

Article 35

Article 35

Le décret n° 76-1228 du 24 décembre 1976portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes est abrogé.


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Le décret n° 76-1228 du 24 décembre 1976portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes est abrogé.