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Décret n°2008-928 du 12 septembre 2008

relatif à la mise à disposition et au détachement et modifiant le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,

Vu le code pénal, notamment ses articles 432-12 (Prise illégale d'intérêts par les élus et fonctionnaires) et 432-13 (Interdiction de prise d'intérêts après la fin des fonctions publiques) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, notamment son article 87 (Contrôle des activités privées des anciens agents publics) ;

Vu la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, notamment son article 16 ;

Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 modifié relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 22 février 2008 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de mise à disposition des fonctionnaires

Résumé. Un décret modifie les règles de mise à disposition des fonctionnaires, clarifiant leurs responsabilités et conditions de travail.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°88-976 du 13 octobre 1988Sct. CHAPITRE Ier : Conditions de la mise à disposition des fonctionnairesDécret n°88-976 du 13 octobre 1988Art. 1 : Conditions de la mise à disposition des fonctionnaires
→ Version 2 : Modification de la procédure de mise à disposition
Décret n°88-976 du 13 octobre 1988Art. 2 : Conditions de mise à disposition des fonctionnaires
→ Version 2 : Restructuration des conditions de mise à disposition des fonctionnaires
- Décret n°88-976 du 13 octobre 1988
Sct. CHAPITRE Ier : Conditions de la mise à disposition des fonctionnaires, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. CHAPITRE II : Durée et cessation de la mise à disposition des fonctionnaires, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. CHAPITRE III : Règles particulières applicables aux fonctionnaires mis à disposition, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. CHAPITRE IV : Règles particulières applicables aux personnels de droit privé mis à disposition des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière), Art. 11

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 septembre 2008

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application anticipée de règles sur la mise à disposition des fonctionnaires

Résumé. Un décret permet d'appliquer plus tôt certaines règles sur la mise à disposition des fonctionnaires, sous conditions.

Les dispositions des articles 1er à 12 du décret du 13 octobre 1988 susvisé (Conditions de la mise à disposition des fonctionnaires) dans leur rédaction issue de l'article 1er (Modification des règles de mise à disposition des fonctionnaires) du présent décret peuvent être, en partie ou en totalité, rendues applicables avant leur terme prévu aux mises à disposition en cours lors de la publication du présent décret. Cette mise en application fait l'objet d'une convention de mise à disposition conforme aux dispositions de l'article 2 du décret du 13 octobre 1988 (Conditions de mise à disposition des fonctionnaires) susmentionné, approuvée par décision dans les conditions fixées à l'article 1er (Modification des règles de mise à disposition des fonctionnaires) de ce même décret.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout de deux nouveaux cas de détachement pour les professionnels de santé

Résumé. Le décret ajoute deux nouveaux cas de détachement pour les professionnels de santé et corrige une référence légale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une condition automatique de fin de détachement pour les fonctionnaires

Résumé. Un décret ajoute une règle qui met fin automatiquement au détachement d'un fonctionnaire si les conditions spécifiques ne sont plus remplies, avec retour dans son établissement d'origine.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des obligations anti-corruption aux agents en situation particulière

Résumé. Les agents en mise à disposition, détachement, position hors cadres ou disponibilité doivent respecter les règles contre la corruption.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 septembre 2008

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge trois ministres de l'exécution du texte, qui sera publié au Journal officiel.

La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 septembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé,

de la jeunesse, des sports

et de la vie associative,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

André Santini

En vigueur depuis le lundi 15 septembre 2008

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