Décret n°2008-928 du 12 septembre 2008

Article 2

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Article 2

Les dispositions des articles 1er à 12 du décret du 13 octobre 1988 susvisé (Conditions de la mise à disposition des fonctionnaires) dans leur rédaction issue de l'article 1er (Modification des règles de mise à disposition des fonctionnaires) du présent décret peuvent être, en partie ou en totalité, rendues applicables avant leur terme prévu aux mises à disposition en cours lors de la publication du présent décret. Cette mise en application fait l'objet d'une convention de mise à disposition conforme aux dispositions de l'article 2 du décret du 13 octobre 1988 (Conditions de mise à disposition des fonctionnaires) susmentionné, approuvée par décision dans les conditions fixées à l'article 1er (Modification des règles de mise à disposition des fonctionnaires) de ce même décret.

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En vigueur depuis le 15 septembre 2008

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Application anticipée de règles sur la mise à disposition des fonctionnaires

Résumé. Un décret permet d'appliquer plus tôt certaines règles sur la mise à disposition des fonctionnaires, sous conditions.

Les dispositions des articles 1er à 12 du décret du 13 octobre 1988 susvisé (Conditions de la mise à disposition des fonctionnaires) dans leur rédaction issue de l'article 1er (Modification des règles de mise à disposition des fonctionnaires) du présent décret peuvent être, en partie ou en totalité, rendues applicables avant leur terme prévu aux mises à disposition en cours lors de la publication du présent décret. Cette mise en application fait l'objet d'une convention de mise à disposition conforme aux dispositions de l'article 2 du décret du 13 octobre 1988 (Conditions de mise à disposition des fonctionnaires) susmentionné, approuvée par décision dans les conditions fixées à l'article 1er (Modification des règles de mise à disposition des fonctionnaires) de ce même décret.

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