Créé le 15 septembre 2008 · En vigueur depuis le 24 avril 2017
Les agents exerçant leurs fonctions dans le cadre d'une mise à disposition, d'un détachement ou d'une disponibilité sont soumis aux dispositions des articles 432-12 et 432-13 du code pénal et aux dispositions de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.
En vigueur depuis le lundi 24 avril 2017
Modifié parDécret n°2017-603 du 21 avril 2017art. 12
Les agents exerçant leurs fonctions dans le cadre d'une mise à disposition, d'un détachementou d'une disponibilité sont soumis aux dispositions des articles 432-12 et 432-13 du code pénal et aux dispositions de l'article 25 octiesde la loi du 13 juillet 1983.
En vigueur du lundi 15 septembre 2008 au dimanche 23 avril 2017
Créé parDécret n°2008-928 du 12 septembre 2008art. 5
Les agents exerçant leurs fonctions dans le cadre d'une mise à disposition, d'un détachement, d'une position hors cadres ou d'une disponibilité sont soumis aux dispositions des articles 432-12 et 432-13 du code pénal et aux dispositions de l'article 87 de la loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.