A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°88-976 du 13 octobre 1988Art. 19 → Version 2
- Décret n°88-976 du 13 octobre 1988Art. 19
Décret n°2008-928 du 12 septembre 2008
Article 4
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°88-976 du 13 octobre 1988
Art. 19