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Décret n°2008-81 du 24 janvier 2008

autorisant la privatisation de l'une des filiales indirectes d'EMC SA

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,

Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 modifiée autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social, notamment son article 7 (Conditions de transfert des entreprises publiques au secteur privé) ;

Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment son article 20 (Privatisation des entreprises publiques) ;

Vu le décret n° 86-1140 du 24 octobre 1986 modifié pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations ;

Vu le décret n° 2005-1559 du 14 décembre 2005 portant dissolution de l'Entreprise minière et chimique ;

Vu le dossier transmis par EMC SA,

Décrète :

En vigueur depuis le 27 janvier 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de privatisation de l'entreprise Proconco

Résumé. Le gouvernement autorise la vente de l'entreprise vietnamienne Proconco à des investisseurs privés.

Le transfert au secteur privé de la propriété de l'entreprise vietnamienne Proconco est autorisé.

En vigueur depuis le 27 janvier 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de transfert d'une entreprise publique

Résumé. Un décret autorise la vente d'une entreprise vietnamienne au secteur privé.

La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 janvier 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

des finances et de l'emploi,

Christine Lagarde

En vigueur depuis le dimanche 27 janvier 2008

Décret n°2008-81 du 24 janvier 2008
Article 1
Article 2