Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > Décret n°93-1041 du 3 septembre 1993 > > Art. 1 > >
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1 modifié
JORF n°0022 du 26 janvier 2008
Décret n°2008-80 du 24 janvier 2008
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ;
Vu le décret n° 93-1041 du 3 septembre 1993 pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 24 janvier 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde