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Arrêté du 11 janvier 2008

fixant pour 2008 des taux de cotisations dues au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime

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Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural, notamment ses articles L. 751-10 et suivants et D. 751-74 à D. 751-83 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 134-7 (Compensation financière entre régimes pour les accidents du travail) à L. 134-11 (Application des règles de compensation financière entre régimes) et D. 134-42 (Limites de la compensation entre régimes pour les rentes d'accidents du travail) à D. 134-46 (Calcul des cotisations sociales agricoles) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 127-1 (Création et fonctionnement des groupements d'employeurs) à L. 127-7 (Formation de groupements d'employeurs hors convention collective) et L. 322-4-16-3 (Rôle des associations intermédiaires dans l'insertion professionnelle) ;

Vu l'arrêté du 24 octobre 1984 modifié fixant les modalités de la tarification individualisée du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 1995 pris pour l'application de l'article L. 751-22 du code rural ;

Vu l'avis de la Commission nationale de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles en date du 30 novembre 2007 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles (section de l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles) en date du 30 novembre 2007,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des cotisations d'assurance pour les salariés agricoles

Résumé. Les cotisations des salariés agricoles pour l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles financent différentes dépenses, comme la gestion, la prévention et les charges techniques.

En application de l'article L. 751-24 du code rural, les cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles sont affectées à la couverture des charges de ce régime, dans les conditions suivantes :
― dépenses de gestion, de contrôle médical et d'action sanitaire et sociale : 7,73 % ;
― fonds national de prévention : 5,65 % ;
― avances accordées dans le cadre des conventions d'objectifs : 0,49 % ;
― charges techniques : 86,13 %.

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Modification d'un pourcentage dans les cotisations agricoles

Résumé. Un arrêté fixe à 0 % un pourcentage lié aux cotisations d'assurance des salariés agricoles.

Le pourcentage visé au 3° de l'article D. 751-77 du code rural est fixé à 0 %.

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Fixation des taux de cotisations pour les accidents du travail en agriculture

Résumé. L'arrêté fixe les taux de cotisations et majorations pour différentes activités agricoles, comme la culture, l'élevage et la sylviculture.

Le coefficient correcteur visé à l'article D. 751-77 du code rural est fixé à 1, 184 2.
Le taux de risque accidents de trajet visé au quatrième alinéa de l'article D. 751-75 du code rural est fixé à 0, 187 8 %.
La majoration forfaitaire visée à l'article D. 751-78 du code rural est fixée à ― 0, 577 2 %.
Les secteurs d'activité professionnelle agricole, les catégories de risques dépendant de chacun d'eux, les taux de cotisations visés à l'article D. 751-74 du code rural ainsi que la majoration forfaitaire corrigée de la répercussion de l'individualisation sont fixés comme suit :

MAJORATION FORFAITAIRE CORRIGÉE
de la répercussion de l'individualisation
TAUX DE COTISATION EN POURCENTAGE,
majoration forfaitaire incluse
Secteur de la culture et de l'élevage
(secteurs 1 et 2)
Cultures spécialisées. ― 0, 435 5 3, 10
Champignonnières ― 0, 435 5 3, 10
Elevage spécialisé de gros animaux. ― 0, 519 4 2, 85
Elevage spécialisé de petits animaux. ― 0, 515 3 4, 05
Entraînement, dressage, haras. ― 0, 523 5 6, 55
Conchyliculture. ― 0, 556 8 3, 00
Marais salants. ― 0, 435 5 3, 10
Cultures et élevage non spécialisés. ― 0, 550 8 3, 60
Viticulture. ― 0, 550 8 3, 40
Secteur des travaux forestiers
(secteur 3)
Sylviculture. + 0, 466 3 7, 25
Gemmage. ― 3, 20
Exploitations de bois. ― 0, 427 9 12, 75
Scieries fixes. ― 0, 442 4 7, 10
Secteur des entreprises de travaux agricoles
(secteur 4)
Entreprises de travaux agricoles. ― 0, 493 2 4, 05
Entreprises de jardins, entreprises paysagistes, entreprises
de reboisement.
― 0, 455 1 3, 75
Secteur des entreprises artisanales rurales
(secteur 5)
Artisans ruraux du bâtiment. ― 5, 00
Artisans ruraux autres. ― 5, 00
Secteur des coopératives agricoles
(secteurs 6 et 7)
Stockage, conditionnement de produits agricoles, à
l'exception des fleurs, fruits ou légumes.
― 0, 259 7 2, 15
Approvisionnement. ― 0, 415 4 1, 60
Collecte, traitement, distribution de produits laitiers. ― 0, 283 4 2, 55
Traitement de la viande (hors volailles) comprenant une ou
plusieurs des opérations suivantes : abattage, découpe-
désossage, conserverie.
+ 0, 978 6 8, 00
Conserveries de produits autres que la viande. ― 0, 373 1 4, 15
Vinification. ― 0, 338 2 1, 95
Insémination artificielle. ― 0, 519 4 2, 85
Sucrerie, distillation. ― 0, 338 2 1, 95
Meunerie, panification. ― 0, 373 1 4, 15
Stockage, conditionnement de fleurs, fruits ou légumes. ― 0, 270 4 3, 05
Traitement des viandes de volailles : abattage, découpe,
transformation.
― 0, 373 1 4, 15
Coopératives diverses. ― 0, 373 1 4, 15
Secteur des organismes professionnels agricoles
(secteur 8)
Organismes de mutualité agricole. ― 1, 10
Apprentis. ― 2, 29
Caisses de crédit agricole mutuel. ― 1, 10
Autres organismes, établissements et groupements
professionnels agricoles visés au 6° de l'article L. 722-20
du code rural, à l'exclusion des organismes à caractère
coopératif.
― 1, 10
Sociétés d'intérêt collectif agricole en électricité (SICAE).
SICAE-Personnel statutaire. ― 0, 30
SICAE ― Personnel temporaire. ― 2, 20
Secteur des activités diverses
(secteur 9)
Gardes-chasse, gardes-pêche. ― 0, 556 5 2, 90
Jardiniers, jardiniers-gardes de propriété, gardes forestiers. ― 0, 556 5 2, 90
Organismes de remplacement, entreprises de travail
temporaire.
― 0, 556 5 2, 90
Personnel enseignant agricole privé visé au 5° de l'article
L. 722-20 du code rural ou employé par les groupements
professionnels agricoles visés au 6° de l'article L. 722-20
du code rural.
― 0, 35
Travailleurs handicapés des établissements ou sociétés
d'aide par le travail (ESAT).
― 1, 90
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Classification des coopératives agricoles par secteur

Résumé. Les coopératives et organismes agricoles doivent être classés dans une catégorie professionnelle selon leur secteur d'activité.

Les coopératives ou organismes exerçant une activité relevant d'une catégorie professionnelle figurant dans les secteurs 1 à 4 doivent être classés dans cette catégorie.

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Taux de cotisation pour le personnel administratif agricole

Résumé. Le taux de cotisation pour les employés travaillant uniquement au siège social des entreprises agricoles est fixé à 1,10%.

Le taux de cotisations applicable au personnel travaillant exclusivement au siège social et dans les bureaux des exploitations, entreprises et organismes agricoles relevant des différents secteurs d'activité professionnelle visés à l'article 3 (Fixation des taux de cotisations pour les accidents du travail en agriculture), à l'exception des sociétés d'intérêt collectif agricole en électricité (SICAE), est fixé à 1,10 %.

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Taux de cotisations pour les groupements d'employeurs et associations intermédiaires

Résumé. Les groupements d'employeurs et les associations intermédiaires paient des cotisations sociales basées sur l'activité principale de leurs salariés.

Le taux de cotisations applicable aux groupements d'employeurs définis aux articles L. 127-1 (Création et fonctionnement des groupements d'employeurs) à L. 127-7 (Formation de groupements d'employeurs hors convention collective) et L. 127-9 (Contrats de travail pour les remplaçants dans certains secteurs) du code du travail est celui de l'activité principale exercée par les salariés de chacun de ces groupements.
Le taux de cotisations applicable aux associations intermédiaires définies à l'article L. 322-4-16-3 du code du travail (Rôle des associations intermédiaires dans l'insertion professionnelle) au titre des personnes dépourvues d'emploi mises à titre onéreux à la disposition des personnes physiques ou morales pour une durée d'activité supérieure à la durée prévue à l'article D. 241-6 du code de la sécurité sociale (Allègement des cotisations patronales pour certaines branches) est celui de l'activité principale exercée par les salariés de chacune de ces associations intermédiaires.

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Taux de cotisation pour les élèves agricoles

Résumé. Le taux de cotisation pour les élèves des établissements agricoles est fixé à 0,38%.

Le taux de cotisations applicable aux élèves des établissements d'enseignement technique et de formation professionnelle agricoles (y compris Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle) est fixé à 0,38 %.

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Taux de cotisation pour les bénévoles

Résumé. Les bénévoles des organismes sociaux paient une cotisation de 0,10%.

Le taux de cotisations applicable aux membres bénévoles des organismes sociaux est fixé à 0,10 %.

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Exécution d'un arrêté sur les cotisations agricoles

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté sur les cotisations agricoles.

Le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 janvier 2008.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la protection sociale,

J. Perret

Arrêté du 11 janvier 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9