Article 1
La direction générale des impôts est autorisée à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé « Bibliothèque dématérialisée des dossiers de poursuites correctionnelles ».
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JORF n°0022 du 26 janvier 2008
Arrêté du 13 décembre 2007
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 1741 et suivants et 1746 ;
Vu le code pénal, et notamment l'article 313-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 ;
Vu le récépissé de déclaration de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 25 septembre 2007 et portant le numéro 1249119,
Arrête :
Article 2
Le traitement permet de conserver sous forme dématérialisée les dossiers susceptibles ou ayant fait l'objet de poursuites correctionnelles auprès de l'autorité judiciaire.
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Article 3
Les données à caractère personnel traitées sont les suivantes :
― nom patronymique ou marital ;
― dénomination sociale ;
― numéro de l'affaire ;
― personne à charge ;
― régime matrimonial ;
― activités exercées ;
― nature et montant des revenus déclarés ;
― montant des droits fraudés.
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Article 4
Les destinataires de ces informations et supports sont les seuls agents du bureau de l'administration centrale chargé du suivi des dossiers de poursuites correctionnelles.
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Article 5
Les informations sont conservées et accessibles cinq ans postérieurement au dernier événement intervenu sur le dossier (décision d'abandon de l'administration centrale, avis défavorable de la commission des infractions fiscales, décisions de justice définitives).
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Article 6
Le droit d'accès et le droit de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès du service juridique de la direction générale des impôts, 139, rue de Bercy, télédoc 827, 75572 Paris Cedex 12.
En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi précitée ne s'applique pas au présent traitement.
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Article 7
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 13 décembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des impôts par intérim,
J.-M. Fenet