Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R518-3 > >
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JORF n°0192 du 19 août 2008
Décret n°2008-781 du 18 août 2008
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles R. 518-1 à R. 518-11 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la proposition de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu les avis du comité mixte paritaire central de la Caisse des dépôts et consignations en date du 14 septembre 2007 et du 4 décembre 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R518-4-1 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R518-7 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R518-8-1 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R518-10 > >
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R518-11 > >
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Article 7
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 18 août 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini