Décret n°2008-781 du 18 août 2008

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. R518-10

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des délégations de signature aux contrôleurs généraux

Résumé. Les contrôleurs généraux peuvent désormais recevoir une délégation de signature du directeur général.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance