Décret n°2008-781 du 18 août 2008

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. R518-7

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Extension de l'obligation du serment aux contrôleurs généraux

Résumé. Le serment devant la commission de surveillance est maintenant obligatoire pour les contrôleurs généraux.

A modifié les dispositions suivantes :

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