Décret n°2008-781 du 18 août 2008

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. R518-8-1

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Création d'un article sur les contrôleurs généraux de la Caisse des dépôts

Résumé. Le décret crée un nouvel article qui définit les missions des contrôleurs généraux de la Caisse des dépôts.

A modifié les dispositions suivantes :

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